Victor Habert-Dassault
Question N° 16304 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan de transformation des établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). En juillet dernier, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ayant pour objet de « favoriser la convergence des droits des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail vers un statut de quasi-salarié. ». Or la réforme comporte des orientations aux enjeux économiques tels qu'elles pourraient remettre en question la viabilité des ESAT parmi lesquelles : la mise en œuvre d'un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les travailleurs à compter du 1er juillet 2024, le remboursement des abandonnements de transport collectif ou encore une augmentation de la part financée par l'ESAT quant à la rémunération des travailleurs qui serait fixée à 15 % du Smic. Ces mesures représentent un surcoût net évalué à 830 000 euros par an alors que les activités commerciales accomplies par les travailleurs de ces ESAT, dans les différents métiers qu'ils exercent, dégagent un résultat à peine positif. La convergence des droits des travailleurs en ESAT avec ceux des salariés est bienvenue mais elle nécessite des moyens financiers compensateurs. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte financer les réformes à venir.
Réponse
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