Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 1646 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis auprès de l'ANTS. Or les délais de production des titres sont particulièrement longs et seule la réception physique du titre de conduite annule la mention de suspension du permis de conduire portée au fichier national du permis de conduire. De fait, de nombreux usagers, faute de permis physique, sont contraints d'exécuter une peine de suspension supérieure à celle initialement prononcée en raison du temps de fabrication du titre par l'ANTS. Aucun justificatif n'est remis à l'usager lui permettant de conduire à l'expiration du délai de suspension pendant la fabrication de son titre. Il semblerait que les services de police assimilent à tort la remise du permis de conduire par l'ANTS au droit de conduire de l'usager une fois le délai de suspension effectué en raison de cette mention au fichier national du permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions il entend prendre pour éviter que des usagers soient exposés à cette situation et puissent justifier, dès la fin de leur suspension administrative et après leurs visites médicales, de leur droit à conduire sans attendre la fabrication du titre qui prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Réponse émise le 21 février 2023
Les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire doivent subir, dans la grande majorité des cas, une visite médicale d'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et suivants du Code de la route. La mesure de suspension du permis de conduire est prolongée tant que la visite médicale d'aptitude à la conduite n'a pas été réalisée, en application des dispositions de l'article R. 221-14-1 du Code de la route. Lorsqu'un avis médical d'aptitude a été émis, le titulaire du permis de conduire doit réaliser une téléprocédure pour obtenir un nouveau titre de conduite, tenant compte le cas échéant des prescriptions en matière d'aménagement de véhicule ou de conditions à la conduite (port de lunettes à titre d'exemple). La demande de titre après suspension fait l'objet d'une procédure spécifique sur le site "permisdeconduire.ants.gouv.fr", afin de permettre une instruction prioritaire de ces demandes. Au cours de l'année 2022, le délai moyen constaté pour réceptionner un permis de conduire après une mesure de suspension est de 36 jours. Ce délai peut être rallongé si la demande ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires à l'édition du titre, ou si le titulaire de permis de conduire n'a pas entamé en temps utile ses démarches relatives à la visite médicale. Il est à noter, sur ce dernier point, que depuis avril 2019, le titulaire du permis de conduire suspendu est informé de la nécessité d'engager les démarches un mois avant la fin de la suspension du permis de conduire (information systématiquement portée au verso des arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.