Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 16460 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une rivière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)