Dominique Potier
Question N° 16779 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux prothésistes dentaires français, qui se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces importations. Un grand nombre d'entre eux se voient ainsi contraints d'arrêter leurs activités. À l'heure actuelle, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. Il convient également de souligner que la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés. Par conséquent, même si les prothèses importées sont moins onéreuses, rien n'indique clairement que les patients en bénéficient réellement, comme l'avait d'ores et déjà précisé la Cour des comptes en 2010 dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière constatait également, dès 2016, un recul de l'information des patients. Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont en effet révélé un manque de transparence sur l'origine de nombreux dispositifs ou encore des devis non conformes à la réglementation. Ces pratiques induisent les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la conformité et au coût des dispositifs médicaux. Alors que ce secteur est financé en grande partie par un système de cotisations de santé et par des mutuelles, il apparaît essentiel que la puissance publique puisse intervenir dans sa régulation. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.
Réponse
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