Philippe Gosselin
Question N° 16847 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 9 avril 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur l'interdiction de la pêche, par l'Organisation de gestion marine britannique, dans 13 zones marines britanniques, soit sur quelque 4 000 kilomètres carrés. Le 8 février 2024, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne une interdiction de la pratique de la pêche professionnelle au moyen d'engins remorqués dans 13 aires marines protégées, dont 5 en mer Celtique et 7 en Manche et mer du Nord à compter du 22 mars 2024. Cette interdiction est une rupture de l'accord de commerce et de coopération conclu, sous conditions, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne qui prévoit notamment la garantie de l'accès des eaux britanniques aux pêcheurs professionnels européens. Cette interdiction de pêche s'ajoute aux difficultés d'obtention des licences de pêche pour les pêcheurs français auprès du Royaume-Uni. Ce fut aussi, notamment, un sujet d'âpres discussions avec les îles anglo-normandes. À l'heure où la France importe les deux tiers du poisson qu'elle consomme, la pérennité de la filière halieutique française est en jeu. C'est non seulement une question de souveraineté alimentaire, mais en réalité une question de survie. Avec ces interdictions, c'est l'avenir d'une partie de la « pêche française » qui se joue ! Déjà très sévèrement touchée par les crises successives liées au Brexit, mais aussi à la pandémie de covid-19 ou à la hausse des prix de l'énergie, cette nouvelle mesure de restriction unilatérale des zones de pêche pour les navires français pourrait, en effet, signer l'arrêt de mort de la filière pêche française déjà très affaiblie. C'est d'autant plus vraisemblable que de nouvelles mesures unilatérales devraient être prises dans les prochains mois. Elle fait aussi redouter des discussions difficiles pour la renégociation en 2026 de l'accord de coopération et de commerce entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Au regard de cette situation et du caractère imminent des restrictions prévues, le Gouvernement doit se saisir sans délai de ce sujet d'envergure européenne et s'engager à défendre sans réserve les intérêts des pêcheurs. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte peser de tout son poids auprès de l'Union européenne, afin d'obtenir l'annulation de ces interdictions et afin que les pêcheurs professionnels français puissent continuer à vivre de leur travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.