Paul-André Colombani
Question N° 16940 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux supplémentaires à Lille et à Rennes en 2022. Cette expérimentation s'est déroulée très positivement ; en quelques chiffres, l'ouverture de ces antennes s'est traduite en une nette augmentation de son activité : plus de 20 % par rapport à 2020, démontrant une forte croissance des saisies et des confiscations. Le bilan 2023 de l'AGRASC est éloquent : 1,44 milliard d'euros saisis, soit 87 % de plus qu'en 2022 et 175 millions d'euros confisqués, dont 110 millions reversés au budget de l'État. L'ouverture d'antennes régionales sur les quatre sites sus-cités a permis de dresser le profil de chaque juridiction en matière de saisies et de confiscations et a ainsi aidé à dessiner le terreau criminologique des ressorts. Si les deux antennes régionales de Lyon et Marseille ont permis à la fin de leur expérimentation de traiter pas moins de 15 475 affaires pour un montant de 75 millions d'euros versés à l'État, cela a été possible grâce à la proximité des antennes sur les espaces criminogènes et à la connaissance de leur ressort ; elles sont flexibles, s'adaptent à la demande et vont même au-devant des juridictions et des services enquêteurs. De plus, l'AGRASC a également la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement, afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources pour des actions sociales bénéfiques à la collectivité. L'efficacité du dispositif mis en place est justifiée entre autres par le choix de l'emplacement géographique de ces antennes : celles-ci se situent dans des territoires fortement affectés par l'enracinement de réseaux criminels protéiformes. La Corse, région où la criminalité organisée prospère et où l'AGRASC opère déjà de nombreuses saisies de biens et d'avoirs criminels, pourrait bénéficier de l'implantation d'une antenne régionale et s'inscrire ainsi dans le processus de territorialisation déjà entrepris par l'AGRASC. La création d'une antenne régionale dans un territoire vulnérable aux divers réseaux criminels et mafieux constituerait un signal fort et permettrait de rapprocher territorialement l'agence des acteurs de terrain impliqués dans la lutte contre les réseaux mafieux et la délinquance du quotidien. Dans l'optique du futur renforcement de l'usage social des biens confisqués, l'implantation d'une telle antenne serait un atout supplémentaire qui faciliterait grandement la coopération avec les acteurs associatifs locaux, afin de mener à bien des projets d'affectation sociale en cohérence avec les besoins et les spécificités du territoire. Aussi, il lui demande s'il envisage étendre à d'autres régions le succès des antennes pilotes de Lyon, Marseille, Lille et Rennes, en établissant notamment une antenne de l'AGRASC en Corse.
Réponse
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