André Chassaigne
Question N° 16998 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 avril 2024
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la demande d'indication géographique pour le Morta. Le Morta est un matériau unique et emblématique de la région des pays de la Loire, exploité par des entreprises artisanales locales. Ce bois de chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans, est extrait artisanalement dans les marais de Brière, dans le département de la Loire-Atlantique, d'où le nom Morta, issu du patois briéron. Soucieuse de protéger le Morta et les entreprises qui l'exploitent et pour éviter le pillage des ressources, l'Association briéronne des artisans du Morta (ABAM) a sollicité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) l'homologation d'une Indication géographique (IG) Morta pour se protéger contre l'utilisation abusive du nom de ce matériau. Le nom de Morta est en effet de plus en plus utilisé pour désigner des matériaux similaires, mais non originaire de la Brière, importés de chênes du marais issus des différents pays d'Europe centrale ou de Russie. Or l'INPI a demandé à l'ABAM de modifier le nom de Morta en « Morta de Brière », condition sine qua non afin d'obtenir la protection attendue, censée associer le nom du produit à une zone géographique. Cette exigence revient à reconnaître comme générique un nom usurpé. Elle valide de fait la contrefaçon et la commercialisation par d'autres pays d'un produit appelé Morta alors que le produit est identifié à la région briéronne, avec une réputation attribuée à cette seule origine géographique. Le seul fait de l'associer au nom de Brière rend l'IG Morta inopérante et contredit l'objectif recherché, non seulement par les initiateurs de cette demande d'indication géographique mais aussi par les législateurs, parmi lesquels l'auteur de cette question écrite. Cette décision est indéniablement contraire à l'esprit de la loi qui avait été présentée comme une extension aux produits manufacturés et aux ressources naturelles du label IG des produits alimentaires. Or ce dernier n'exige pas de faire apparaître la région de production. Pour exemples, de nombreux fromages ont été protégés sur leur seul nom sans référence géographique : Brocciu (Corse), Chevrotin (Savoie et Haute-Savoie), Epoisses (Bourgogne), Maroilles (Thiérache française), Picodon (Cévennes). Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va intervenir auprès de l'INPI pour que soit respecté l'esprit de la loi afin de permettre que l'indication géographique soit accordée au Morta pour protéger ce matériau emblématique et unique de la région de Brière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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