Paul-André Colombani
Question N° 17248 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace pesant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement en Corse, où ils sont extrêmement sollicités. En effet, publication récente du rapport de l'inspection générale de l'administration met en évidence la fragilité de divers services d'incendie et de secours, soulignant les risques qu'ils encourent en raison de l'obligation de se conformer à la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt qualifiant un pompier volontaire belge de travailleur. Le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux rendait une décision tendant à mettre en péril le système de sécurité civile française, largement bâti autour du volontariat : pour cette institution, les pompiers volontaires sont bien des travailleurs. En quelques chiffres, la France compte 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, soit 80 % des effectifs totaux, dont 2 200 en Corse. Ceux-ci sont fortement vulnérables à la directive européenne sur le temps de travail, étant donné qu'ils assurent un grand nombre d'heures de garde postée : la directive préconise en effet des périodes de repos journalier minimum de 11 heures et une durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires. Nonobstant l'impact considérable sur le budget du SIS qui verrait une forte hausse de ses frais de fonctionnement, comme entre autres le SIS 2A qui connaîtrait un surcoût de 24 millions d'euros, l'application de la DETT engendrerait des répercussions sur les capacités opérationnelles des pompiers, notamment et surtout dans les zones les plus rurales. Il l'interroge donc sur la stratégie que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier les problèmes qu'engendrerait l'application de la DETT sur le statut des pompiers volontaires.
Réponse
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