Jean-Félix Acquaviva
Question N° 17513 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une potentielle modification du statut des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE, la loi française n° 2011-851, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, définissent le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent une part significative des effectifs, notamment en zones rurales où ils assurent la totalité des missions dans certains cas. Cependant, des rapports récents mettent en lumière des tensions concernant le traitement et le statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment au regard des normes européennes et des décisions du Comité européen des droits sociaux. La Corse, du fait de sa spécificité géographique et de ses enjeux territoriaux, se trouve particulièrement concernée par ces questions. Le maintien du modèle actuel des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel pour garantir la sécurité civile sur l'île, ainsi que pour préserver le lien essentiel entre les populations et les forces de secours. Tout changement risque de compromettre la politique de sécurité civile et de citoyenneté menée en Corse. Par conséquent, M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les SDIS de Corse, relayées notamment par l'Assemblée de Corse, en ce qui concerne la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires et la protection du modèle actuel dans lequel ils évoluent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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