Xavier Breton
Question N° 1851 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il serait envisageable de créer, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Il veut savoir s'il est prévu, à brève échéance, la mise en place d'une mission interministérielle afin d'actualiser les textes réglementaires qui limitent l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits.
Réponse émise le 14 février 2023
Empêcher les discriminations professionnelles subies par les malades chroniques est une préoccupation du Gouvernement. S'agissant du métier de marin, celui-ci est soumis à des conditions d'accès notamment d'aptitude médicale ce qui découle de conventions internationales : convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et convention de travail maritime de 2006 pour la marine marchande, STCW-pêche et convention n° 188 pour le secteur de la pêche. Un arrêté du 5 juillet 2019 a ouvert l'exercice de certains métiers des gens de mer, notamment les postes en contact avec le public sur les navires à passagers aux diabétiques insulino-dépendants ou insulino-requérants. Compte-tenu des impératifs du traitement et des complications potentielles de cette maladie, ces postes ainsi que l'éloignement en mer sont limités. Une étude prospective sera menée par le service de santé des gens de mer afin d'envisager un nouvel élargissement des normes médicales. S'agissant des conducteurs de train, les conditions d'aptitude médicale sont régies par l'arrêté du 6 août 2010 et le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010, qui transpose en droit français la directive 2007/59 du 23 octobre 2007. Les conditions d'aptitude médicale pour les personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains sont quant à elles définies par l'arrêté du 7 mai 2015 qui reprend la réglementation européenne. Ce corpus réglementaire ne comprend pas d'interdiction de principe d'accès à l'exercice du métier de conducteur ou des missions relevant des personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains. En effet, il est prévu que pour vérifier l'aptitude physique des candidats à l'exercice de ces deux types de profession, le médecin se prononce, à l'issue d'un examen, au cas par cas en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique et, au besoin, après avis spécialisé. La réglementation actuelle répond donc aux préoccupations exprimées en articulant de façon juste et pragmatique le principe de non-discrimination et les motifs impérieux de sécurité des personnes concernées, de leurs collègues ou des tiers intervenant dans leur environnement de travail. Dans le domaine de l'aviation civile, les licences des pilotes professionnels et des contrôleurs aériens sont délivrées sous conditions d'aptitude médicale. Ces conditions d'aptitude médicale visent un objectif de sécurité des passagers transportés ainsi que des tiers au sol et dans les airs, au même titre que la certification des aéronefs. Elles sont fixées dans des règlements européens : règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile et règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Pour les pilotes professionnels et les contrôleurs aériens, le diabète insulino-dépendant est une cause d'inaptitude. Pour les diabétiques non insulino-dépendants, l'aptitude est possible sous réserve que le diabète soit stabilisé avec un traitement évitant tout risque d'hypoglycémie, cause d'incapacité subite. Pour les pilotes professionnels avec un diabète insulino-dépendant, le règlement européen n° 1178/2011 ouvre la possibilité de mettre en place des protocoles expérimentaux, nécessitant la participation conjointe d'au moins deux États membres. Cependant, le consensus médical autour de ces protocoles n'est pas aujourd'hui atteint en Europe. Pour les personnels navigants commerciaux, l'aptitude est possible avec un diabète insulino-dépendant sous certaines réserves. Dans ce cas, des limitations opérationnelles sont appliquées comme moyen de réduction de risque. Elles portent au moins sur l'obligation d'exercer en équipage à plusieurs personnels de cabine. En 2017, 2018 et 2019, dans le cadre des états généraux du diabète, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a rencontré la fédération française des diabétiques. Un rapport, demandé au Conseil médical de l'aviation civile en 2017, a été remis début 2019. Il valide la possibilité de maintenir une aptitude en aviation de loisir en cas de diabète insulino-dépendant sous condition de mise en œuvre d'un protocole spécifique. De telles dispositions particulières ont été notifiées par la DGAC en 2019 à l'agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a permis de lever plusieurs freins. Elle acte la création d'un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. La loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé rappelle également que la restriction d'accès à un emploi sur la base de conditions de santé particulières doit être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions accessibles. Elle précise également que l'évaluation de la satisfaction du candidat à ces conditions se fait de manière individuelle en tenant compte des possibilités de traitement ou de compensation du handicap. Enfin, la loi du 6 décembre 2021 prévoit une actualisation régulière des restrictions d'accès en fonction des modifications éventuellement menées dans les modalités d'exercice des fonctions mais aussi d'éventuels nouveaux traitements disponibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.