Éric Pauget
Question N° 1892 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que génère l'application des dispositions contenues dans le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les représentants de cette profession, au nombre desquels le Syndicat de défense des policiers municipaux, que cette disposition normative qui régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures, n'ait été précédée d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni des spécialistes de la question cynophile. Ces derniers estiment que ce texte s'avère inadapté aux situations locales et ne permet pas d'appréhender au plus près les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipale. De nombreux maires craignent qu'il conduise purement et simplement à la fermeture des brigades cynophiles de leur police municipale. En effet, ces dernières dotées de plus de cinq chiens devront obligatoirement comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale et, aujourd'hui, les maires ne connaissent toujours pas les qualifications requises pour acquérir cette fonction et ne peuvent évaluer le coût de cette obligation. Par ailleurs, les chiens de police municipale devront être dorénavant acquis par les communes qui en seront les responsables et détenteurs exclusifs, ce qui contraint les collectivités à un investissement financier supplémentaire et coûteux (achats des chiens et d'infrastructures aux normes). Les communes possédant des brigades canines ne pourront vraisemblablement pas assumer cette charge et se verront contraintes de se séparer des animaux, au détriment de la sécurité. Enfin, les maîtres-chiens de la police municipale ne rejettent absolument pas l'obligation de formation prévue par le texte. Toutefois, ils souhaiteraient conserver l'autonomie de mise à disposition de leurs canidés aux collectivités. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de la réouverture du dialogue avec les pouvoirs publics débouchant sur un assouplissement du texte. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2023
La présence obligatoire d'un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d'une brigade cynophile de plus de cinq chiens permettra à ce dernier d'assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d'entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT. Cette disposition doit être regardée comme un atout et non un frein pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'emploi. Le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 21 février 2022, et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Les collectivités qui comptaient une brigade cynophile avant cette date n'ont donc pas l'obligation de faire l'acquisition des chiens qui la composent. En revanche, une convention de mise à disposition doit prévoir l'indemnisation de l'agent propriétaire du chien par la collectivité d'emploi. S'agissant des brigades cynophiles constituées après le 21 février 2022, les chiens acquis après cette date seront en effet la propriété des collectivités. Toutefois, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la collectivité d'emploi, afin d'éviter de rompre le lien affectif qui s'est installé entre le maître-chien et l'animal et de dispenser la collectivité de la construction d'un chenil. Par ailleurs, un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela permettra aux communes de disposer d'un délai suffisant pour déterminer avec leurs agents les conditions d'hébergement de l'animal. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022 qui organise un dispositif équilibré avec un délai de mise en œuvre tenant compte de la nécessité de ne pas déstabiliser les brigades cynophiles déjà constituées, ce texte ayant au demeurant fait l'objet de consultations multiples (Association des maires de France, Centre national de la fonction publique territoriale, Conseil national d'évaluation des normes et ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), dont il a été tenu compte.
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