Xavier Breton
Question N° 1935 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dépressions post-partum. Lors des assises de la santé mentale à Paris en septembre 2021, avait été annoncé l'instauration d'un « entretien systématique autour de la 5e semaine après l'accouchement » pour repérer les dépressions post-partum. À ce jour, 5 % des mères disent avoir été diagnostiquées par un spécialiste tandis que 78 % des parents n'ont jamais entendu parler de la dépression post-partum lors des rendez-vous médicaux. On estime que ces dépressions peuvent toucher entre 15 et 30 % des mères juste après la naissance. Cet entretien devra être effectué par des professionnels de santé : médecins traitants ou sages-femmes, qui auront été sensibilisés à ce repérage. Alors qu'il devait être mis en place à partir du début de l'année 2022, il ne l'est toujours pas. Aussi il lui demande à quelle date est prévue son instauration et les moyens envisagés pour un véritable suivi médical.
Réponse émise le 13 juin 2023
Depuis l'adoption de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'entretien postnatal précoce (EPNP) est devenu une étape obligatoire du parcours de soins des femmes en postpartum. Il vient compléter l'entretien prénatal, déjà rendu obligatoire en 2020, qui est effectué à partir du 4ème mois de grossesse. Pris en charge à 70 % par l'Assurance maladie obligatoire et codifié à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, l'EPNP est ainsi défini : « un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrièmes et huitièmes semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixièmes et quatorzièmes semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent. » L'EPNP est obligatoire depuis le 1er juillet 2022. Une communication sur son entrée en vigueur a été assurée sur le site Ameli.fr de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), relayée par les associations professionnelles, de sages-femmes notamment. Cet acte a été intégré à l'ensemble des mesures de l'avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes libérales, qui est effectif depuis le 5 septembre 2022. Au 31 décembre 2022, la CNAM enregistrait 26 400 bénéficiaires de l'EPNP, pour un total de 28 345 actes. Compte tenu toutefois du peu de recul depuis la date d'ouverture encore récente de ces actes, ces données ne sont pas exhaustives, le nombre réel d'entretiens étant sensiblement supérieur à ce chiffre.
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