Didier Le Gac
Question N° 2023 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des proches aidants, en particulier lorsque ce proche est dit « inactif ». Le proche aidant est une personne qui intervient auprès d'un membre de sa famille dépendant ou en situation de handicap et qui n'est ni un professionnel ni un bénévole. En France, les proches aidants sont environ 11 millions - soit plus d'un Français sur six -, très majoritairement des femmes, et leur nombre est appelé à croître avec l'avancée en âge de la société française. Un actif sur quatre sera proche aidant en 2030 selon l'Insee. Une journée nationale leur est d'ailleurs dédiée le 6 octobre, signe d'un fort besoin de reconnaissance. Dès 2019, le Gouvernement a ainsi souhaité « reconnaître les aidants » et leur « bâtir une place dans les politiques publiques ». La stratégie nationale de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 vise ainsi à répondre aux besoins de reconnaissance, d'accompagnement, d'aide et de répit des aidants. Ainsi, depuis le 30 septembre 2020, dans le cadre du congé de proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée aux actifs qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette allocation est ouverte pour une durée totale de 66 jours aux salariés du secteur public et privé, aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée mais également aux chômeurs indemnisés. Ces dispositions permettent de répondre à la grande diversité de situations et de profils des aidants ; cependant, elles ne considèrent pas les personnes sans activité professionnelle, qui demeurent exclues du dispositif d'allocations. Pourtant, ces aidants sans emploi, inactifs au sens de l'Insee, prennent également soin d'une personne en situation de handicap, malade ou âgée, au même titre que les aidants actifs et, bien souvent, à temps plein. Leur utilité sociale est évidemment comparable, comme l'a encore démontré la période de crise sanitaire qu'on vient de traverser. Ces aidants, qui peuvent aussi être des mineurs ou de jeunes adultes, ont également droit à la reconnaissance et à la considération, ou encore au répit. Le proche aidant n'étant ni un professionnel, ni un bénévole, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend développer pour reconnaître l'utilité sociale des proches aidants dits inactifs, ainsi que les nouveaux droits sociaux ou le statut susceptibles de leur être attribués.
Réponse émise le 24 octobre 2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants, qu'ils soient en activité professionnelle ou pas ont été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en œuvre des actions de soutien, de formation d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. En outre, tous les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M€ de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Des dispositifs existent également pour les aidants sans activité professionnelle qui se consacrent à leur proche en situation de handicap : un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut utiliser la prestation pour salarier un membre de sa famille dans des conditions particulières. De plus, pour les aidants ayant interrompu leur activité professionnelle, la refondation de la VAE et son ouverture aux aidants, instituées par la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » pourront permettre de faciliter les parcours professionnels des aidants qui est le plus souvent marqué par des périodes d'interruptions plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes. L'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants qu'ils soient en activité professionnelle ou non et dans toutes les dimensions de leur vie. Elles sont poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans la nouvelle stratégie en faveur des aidants annoncée le 6 octobre 2023 par la Ministre des solidarités et des familles. Celle-ci prévoit notamment le développement de 6 000 nouvelles solutions de répit ainsi qu'un accès simplifié aux aides au répit.
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