Jean-Louis Bourlanges
Question N° 2040 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés non équipées de compteurs de mesure individuels dans le contexte de la hausse historique du prix du gaz. En raison de la forte augmentation des prix du gaz, le Gouvernement a mis en place fin 2021 un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Le dispositif a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel afin d'aider les consommateurs résidentiels individuels. Initialement réservé aux clients résidentiels individuels bénéficiant du tarif réglementé de vente de l'énergie, le bénéfice du bouclier tarifaire du gaz a fait l'objet d'extensions successives. Il reste que dans de nombreux immeubles avec chauffage collectifs non encore équipés de compteurs de mesure individuels, le principe de la répartition des charges s'effectue selon la surface et qu'il appartient au syndicat de copropriété de payer les charges de gaz. Il convient d'observer que tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit légalement avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cependant, seulement 30 % des immeubles dans les copropriétés tout comme dans le parc locatif public sont équipés de compteurs individuels. Aussi l'impact de l'augmentation du prix de l'énergie sur le niveau de vie et même sur la capacité à se chauffer est-elle encore à redouter. M. le député demande à Mme la ministre d'étendre le bouclier tarifaire à tous les foyers dotés d'un logement individuel, y compris à ceux qui seraient encore équipés d'un compteur collectif. Le leur refuser serait gravement inégalitaire et pourrait être interprété par la juridiction administrative comme une rupture du principe d'égalité. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 21 février 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire : Pour les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, le TRV servant de référence pour le calcul de l'aide. Pour rappel, s'agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu'au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est bien prolongé, et la hausse de son niveau a été limitée à 15 % TTC en moyenne au 1er janvier 2023 ; Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier «collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire. Le bouclier collectif a été mis en place par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 avec un effet sur les consommations à partir du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Les ménages résidant dans des bâtiments communaux bénéficient également du bouclier collectif dans le cas où la commune est propriétaire unique d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation (article 1er du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022). Le dispositif a été prolongé une première fois par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 pour couvrir les consommations allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Pour 2023 : l'article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a intégré l'ensemble des copropriétés en chauffage collectif ayant un contrat de fourniture de gaz dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Cela permettra aux copropriétés concernées, et donc à celles consommant plus de 150MWh/an, de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le guichet «habitat collectif » ; le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 a élargi et prolongé l'aide pour 2023 . Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 50 % du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, pourra être sollicitée auprès de l'ASP par les fournisseurs. Cette avance pourra être versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Cela permet d'anticiper le versement des compensations aux structures collectives sur l'aide au titre de 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé au-delà.
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