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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 2213 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 18 octobre 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes pour les personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie est essentiel, autant que pour animer un tissu économique de haut niveau. Formation d'excellence après le Bac, les podo-orthésistes participent activement à l'économie du pays en employant avec eux différents corps de métiers comme des patronneurs, piqueurs, monteurs, formiers, liégistes, semeleurs, finisseurs, chefs d'atelier, secrétaires, podo-orthésistes tous issus de CAP jusqu'au BTS. Les professionnels podo-orthésistes Français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Les chaussures orthopédiques qu'ils fabriquent concernent essentiellement des personnes qui n'ont pas d'autres alternatives thérapeutiques et qui pour la majorité sont des personnes handicapées, dont la pathologie n'évoluera pas favorablement. L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 12 juin 2012, n'a plus évolué depuis, pas plus que le cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. À l'heure actuelle, les podo-orthésistes sont incapables d'augmenter la rémunération de leurs salariés, restreints par ces conditions tarifaires. Or ce blocage des prix a des conséquences néfastes directes : sous-traitance à l'étranger, perte d'emplois, impossibilité des investissements de production, risque de disparition de filières d'excellences. Il convient d'ajouter l'engagement que la profession a pris pour une prise en charge « sans dépassement », conscient que sa patientèle est largement composée de personnes ayant déjà un pouvoir d'achat limité et parfois sous tutelle. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revaloriser les tarifs pour les différentes catégories de paires de chaussures, les moulages et les appareils podo-jamabiers. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend ajouter dans le cahier des charges une nouvelle orthèse qui concernerait tout type d'amputation à partir d'une amputation trans-métatarsienne et pour tout type de raccourcissement supérieur à 3 centimètres.

Réponse émise le 7 février 2023

Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que nous accordons au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en sitaution de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appreillage qu'ils concoivent et fabriquent.

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