Michel Sala
Question N° 2369 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 et qui prévoit une indemnisation kilométrique de 0,35 centimes pour les déplacements des salariés et salariées. Elle n'a pas été modifiée depuis et ce taux est toujours en vigueur. Aujourd'hui, ce montant ne couvre même pas le coût du carburant alors qu'il concerne également l'amortissement, le surcoût d'assurance pour usage professionnel, l'entretien, etc. L'usure et l'entretien des véhicules qui circulent sur les routes de montagne sont conséquents dans les territoires. Les distances parcourues varient de 200 à 800 km par mois. Cela a deux conséquences. La première est inadmissible : les personnels doivent payer leur déplacement aux domiciles des personnes âgées. Certains et certaines en sont réduits à utiliser leur épargne. Ajouté à la pénibilité de ce travail, à l'amplitude horaire et au manque de reconnaissance, ces personnels n'en sont que plus méritants. La seconde est tout simplement inhumaine. Ce montant d'indemnisation kilométrique est un des freins au recrutement dans cette branche. Faute de personnel suffisant, les services d'aide à domicile ne peuvent pas donner suite aux demandes d'intervention de personnes âgées qui sortent d'hospitalisation et souhaitent finir leurs jours chez elles. Quelle société empêche les gens de mourir chez eux ? La modification de la convention collective nécessite la réunion des organisations représentante des employeurs et des salariés de la branche. Elle n'est pas du ressort de M. le ministre. Mais il peut fixer de façon réglementaire un montant minimum d'indemnisation kilométrique, à l'instar du SMIC pour le salaire horaire. C'est pourquoi il lui demande s'il va déterminer un barème minimum correspondant à celui de l'administration fiscale (barème 2022).
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15% en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). En application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Plus spécifiquement sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. Par ailleurs, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu'au 31 décembre 2022, par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Le montant de la remise, après avoir de trente centimes d'euro par litre, est passé le 16 novembre 2022 à dix centimes d'euro par litre. La Première ministre a annoncé le 7 décembre 2022 le dispositif qui prendra le relais de cette remise carburant à partir de janvier 2023 : une indemnité carburant de 1 00 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros. Elle concernera notamment un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre. Cette aide s'appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. D'autre part, pour pallier les effets de l'inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n'a fait l'objet d'aucun prélèvement et n'a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 € en 2021) Ce forfait mobilités durables a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, dans le cadre du Conseil National de la Refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. Plusieurs thématiques seront traitées au cours des prochains mois, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques portera sur l'attractivité des métiers, avec un point d'attention spécifique sur les métiers du domicile, et la mobilité des professionnels.
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