Paul Molac
Question N° 2371 au Ministère des armées
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents paramédicaux civils du service de santé des armées, que sont les agents du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) exclus jusque-là des accords du Ségur. En effet, si depuis septembre 2020, tous les agents des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) perçoivent le complément de traitement indiciaire (CTI), les agents affectés au CTSA et à l'IRBA, localisés à l'îlot Percy, à quelques mètres de l'HIA Percy, n'en bénéficient pas. La direction centrale du service de santé des armées laisse espérer depuis plusieurs mois un élargissement du CTI aux personnels « dont l'emploi bénéficie très majoritairement aux HIA », ce qui est le cas pour les agents du CTSA et de l'IRBA. Il apparaît essentiel que les agents du CTSA et l'IRBA ne soient pas les oubliés du Ségur de la santé. Effectivement, ils avaient déjà été écartés de la prime covid, alors que tous ont fait acte de présence pendant toute la durée des confinements. Ce manque de considération ne favorise pas le recrutement de ces agents spécialisés pourtant si précieux au sein des établissements hospitaliers du ministère des armées. Parce que les agents du STSA et de l'IRBA vivent leur exclusion du Ségur comme une véritable injustice puisqu'ils participent pourtant directement au bon fonctionnement des services et établissements protégeant et prenant en charge des personnes en situation de fragilité, il demande à ce que, à l'instar des agents des hôpitaux d'instruction des armées, de l'Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux, la revalorisation de 49 points d'indice par mois prévu par le CTI soit appliquée au plus vite pour les personnels du CTSA et de l'IRBA.
Réponse émise le 6 décembre 2022
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l'Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l'attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part, et les autres entités du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours n'étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d'équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l'article 178 précité, visant à l'extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées.
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