François Piquemal
Question N° 2459 au Ministère des sports
Question soumise le 25 octobre 2022
M. François Piquemal interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre la pédocriminalité à la Fédération française de football. Le 16 septembre 2022, un article paru dans le magazine norvégien Josimar intitulé « 40 ans de silence », dénonçait l'inaction de la Fédération française de football concernant certains de ses entraîneurs, entraîneuses, voire même des responsables au sein de certaines ligues qui auraient commis des faits avérés de pédocriminalité. Complétées par des vidéos Youtube de l'auteur de l'article, ces dénonciations ont été ensuite reprises dans la presse française dans des médias comme So Foot ou Libération. Il est démontré, documents à l'appui, que la Fédération française de football était au courant de ces actions. Si elle a décidé dans la plupart des cas de renvoyer la personne de son poste à responsabilité, dans un seul des cas présentés le président de la Fédération française de football a informé le procureur de la République. Pour beaucoup d'autres personnes, la fédération semble s'être affranchie de l'article 40 de la procédure pénale stipulant que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ses magistrats tous les renseignements qui y sont relatifs ». Pire, même évincées de leur poste, ces personnes continuent d'être licenciées par la fédération et de travailler avec des mineurs. Ce sont donc des centaines d'enfants exposés potentiellement par le laxisme de la Fédération française de football. M. le député rappelle que la Fédération française de football émane d'une délégation de service public et ne peut donc pas fermer les yeux sur ces agissements. Il a connaissance de la mission d'audit et de contrôle à la demande du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques visant à lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences, notamment sexistes et sexuelles, suite à ces mêmes révélations. C'est pourquoi il demande quelles mesures seront prises afin de protéger les victimes de pédocriminalité, comment le Gouvernement compte obliger la Fédération française de football à une mise en place d'un signalement systématique des pédocriminels ainsi que des sanctions envers celles et ceux qui ont couvert ces agissements pendant plusieurs années.
Réponse émise le 9 mai 2023
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a diligenté, dès la parution des différents articles évoqués, une mission d'audit et de contrôle visant à lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences, notamment sexistes et sexuelles au sein de la Fédération Française de Football (FFF). Cette mission avait pour objectif de faire toute la lumière sur la situation au sein de la FFF, autour de deux volets : le premier sur le management et le pilotage de l'instance et le second sur son traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS). C'est dans ce cadre que les inspecteurs généraux chargés de l'audit ont procédé à un signalement au procureur de la République pour des faits pouvant être qualifiés d'outrage sexiste concernant le du président de la fédération, sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale. la synthèse du rapport définitif de l'IGESR a été publiée le 15 février 2023 et comporte plusieurs recommandations pour renforcer significativement la politique de lutte contre les VSS au sein de la FFF. La mise en oeuvre de ces recommandations fait l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques réaffirme sa volonté d'éliminer toutes les violences à caractère sexiste ou sexuel dans le sport. Il est désormais primordial que toutes les fédérations, notamment la première fédération française en nombre de licenciés, soient exemplaires dans la manière dont elles s'emparent de ce sujet majeur. C'est pourquoi des mesures ont déjà été prises afin de renforcer la protection des victimes de pédocriminalité et des autres formes de violences sexistes et sexuelles, à travers notamment la mise en place du contrôle d'honorabilité des éducateurs professionnels et bénévoles qui incombe à chaque fédération. Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l'État de procéder à ce contrôle. Les personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) font l'objet d'une incapacité d'exercer transmise directement aux fédérations concernées. Cette mesure sert à prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l'identification des auteurs de ces violences afin de les éloigner du milieu sportif. Par ailleurs, il est important de rappeler que l'article L. 212-13 du code du sport permet d'interdire d'exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ainsi, chaque mesure administrative d'interdiction d'exercer définitive ou temporaire prise à l'encontre d'un éducateur professionnel ou bénévole fait l'objet d'un signalement systématique au président de la fédération concernée ainsi qu'au référent « lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». La cellule nationale ministérielle de lutte contre les violences dans le sport fait ainsi le lien avec les fédérations, qu'elle incite à engager, le cas échéant, des procédures disciplinaires afin que des sanctions soient prises (interdiction de licence notamment). Dans le cadre d'une politique de prévention, il apparaît donc primordial que soit effective la convergence des mesures qui peuvent être prises (notamment administratives et fédérales). Indépendantes et distinctes, les trois procédures, judiciaire, administrative et disciplinaire, se complètent et se renforcent pour maintenir le degré le plus élevé de protection des pratiquants. Enfin, il est également possible, de prendre des mesures envers celles et ceux qui ont couvert des agissements répréhensibles au titre de leur inaction, ce qui permet de responsabiliser chacun des acteurs du monde sportif.
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