Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 2529 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la taxe de séjour vers un dispositif étendu. La taxe de séjour est une taxe susceptible d'être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique. La recette de cette taxe permet aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l'offre touristique sur leurs territoires. La taxe de séjour est réglée par le vacancier en plus du prix de l'hébergement au logeur, à l'hôtelier ou propriétaire, qui la reverse ensuite à la commune. Cette taxe est donc liée au lieu de résidence du vacancier et non nécessairement au lieu d'activité touristique. Il s'avère que certaines communes qui disposent d'une activité touristique importante (canyoning, site d'escalade, via ferrata, etc.), mais pas ou insuffisamment de logements touristiques, voient les vacanciers faire des allers et venues entre des communes voisines, parfois d'un autre département, entre leur logement et le lieu de l'activité. Cela conduit les communes à perdre l'ensemble des bénéfices qui devraient leur être dus au titre du « développement de l'offre touristique sur leur territoire ». Aussi, il lui demande si des réflexions sont en cours ou pourraient être menées afin de proposer un dispositif de taxe de séjour étendu qui pourrait bénéficier aux communes disposant d'une activité touristique majeure et n'ayant pas de logements touristiques, ou tout autre dispositif permettant de compenser.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La taxe de séjour est un impôt facultatif qui peut être perçu par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres de l'EPCI, qui a déjà institué la taxe et la perçoit, s'y oppose. Lorsque l'EPCI a institué la taxe, il perçoit la taxe en lieu et place des communes-membres qui ne se sont pas opposées à cette institution. La taxe de séjour a ainsi vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d'harmonisation de la politique touristique à l'échelle du territoire groupé. Ainsi, le produit de la taxe de séjour, que celle-ci soit instituée par la commune ou par l'EPCI, est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. De ce fait, un EPCI qui institue la taxe de séjour perçoit la recette, mais peut financer en contrepartie les dépenses touristiques de l'ensemble du territoire communautaire. En 2021, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 758 183 euros en Lozère. Les 152 communes sont d'ailleurs toutes membres d'un EPCI qui perçoit la taxe de séjour. Un seul EPCI (Aubrac Lot Causses Tarn) n'avait pas instauré la taxe de séjour en 2021, mais l'a mise en place au 1er janvier 2022. Ainsi, les 15 communes membres de cet EPCI sont dorénavant aussi concernées par la taxe de séjour. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de la taxe de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.