Jean-Louis Bourlanges
Question N° 2590 au Ministère des armées
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la non-application du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels du Centre de transfusion sanguine des armées et de l'Institut de recherche biomédicale des armées. L'épidémie de covid-19 a mobilisé tous les agents du secteur hospitalier et plus largement du secteur médical et médico-social, pour y faire face et continuer d'assurer la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé visaient à une reconnaissance historique des métiers du soin. Un complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets a ainsi été instauré pour les personnels travaillant dans ces métiers et, parmi ceux-ci, les personnels des hôpitaux des armées et de l'Institut national des invalides. Cette revalorisation visait à la fois à reconnaître les efforts de ces personnels durant la crise sanitaire et à renforcer l'attractivité de ces professions. Depuis septembre 2020, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale a été allongée par paliers successifs. La revalorisation a été étendue dans la ligne des accords Laforcade aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non lucratif ainsi qu'à ceux qui exercent dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. La dernière vague de revalorisations, qui concerne la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des oubliés du Ségur de la santé et, parmi ceux-ci, les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Or le CTSA, qui approvisionne en produits sanguins labiles, en fonction des besoins, les hôpitaux des armées et les autres structures de soins relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre des armées, contribue quotidiennement aux soins des patients. Son unité de médicaments de thérapie innovante participe au traitement des patients atteints de pathologies aujourd'hui incurables. L'IRBA, qui contribue à l'amélioration des soins et des traitements des militaires blessés sur le champ de bataille et lors de leur prise en charge à l'hôpital, a été largement impliqué dans la recherche sur le SARS-CoV-2. Il a cofondé le réseau sentinelle Obépine chargé de détecter, qualifier et quantifier le génome du virus dans les eaux usées en France. Du fait de sa renommée internationalement reconnue dans le domaine recherche et de l'expertise en microbiologie et maladies infectieuses, il est une vitrine du service de santé des armées en matière de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour remédier à la situation inégalitaire de personnels qui n'ont pas encore, malgré des extensions successives, bénéficié de la revalorisation salariale applicable aux acteurs et auxiliaires de la santé des hôpitaux, de l'Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.
Réponse émise le 6 décembre 2022
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l'Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l'attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part, et les autres entités du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours n'étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d'équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l'article 178 précité, visant à l'extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées.
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