Joël Aviragnet
Question N° 2592 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation critique des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après avoir assuré la continuité des soins pendant la pandémie de la covid-19, notamment en réanimation, ces professionnels ont dû redoubler d'efforts pour rattraper le retard lié aux déprogrammations d'opérations chirurgicales. Afin de disposer de suffisamment d'effectifs dans les blocs opératoires, le Gouvernement avait mis en place des mesures transitoires pour donner la possibilité aux infirmiers diplômés d'État d'exercer des actes exclusifs aux IBODE. Il apparaît cependant que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) souhaite pérenniser ces mesures transitoires avec comme seul objectif une réduction des coûts pour les établissements de santé. Cette volonté pénaliserait les patients, qui bénéficieraient de soins au rabais car prodigués par des professionnels moins, voire non qualifiés. Elle mettrait également en danger la spécialité IBODE et les IDE exerçant en blocs, ne leur donnant aucune perspective d'évolution de carrière. Le système de santé français souffre des politiques de restrictions budgétaires et abîme durablement la qualité des soins dans le pays. À ce titre, il lui demande si elle va garantir la reconnaissance du statut d'IBODE, de s'assurer de la qualité de formation des IDE exerçant en bloc opératoire et de revaloriser ces carrières pour assurer l'attractivité de ces métiers essentiels.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Depuis la crise sanitaire, notre pays doit faire face à une crise de ressources humaines, non seulement aux urgences, mais dans tout l'hôpital. Au-delà des explications conjoncturelles, elle révèle des fragilités profondes de notre système de santé dont le ministère chargé de la santé a conscience et déploie différents dispositifs pour y pallier. Depuis 2015, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) se sont vu reconnaitre par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Ce décret prévoit que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne sont pas accomplis par le chirurgien lui-même, ne peuvent être accomplis que par des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire (IBODE), leur en confiant ainsi l'exclusivité. Dans sa décision n° 389036 du 7 décembre 2016, le Conseil d'Etat a considéré que, s'agissant de ses conditions d'entrée en vigueur, le décret du 27 janvier 2015, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il confie une exclusivité, hors chirurgiens, aux IBODE, la réalisation des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 sans prévoir de dispositions transitoires, compte tenu des conséquences d'une mesure sur le fonctionnement des blocs opératoires. Afin de remédier à court terme aux difficultés actuelles d'organisation dans les blocs opératoires et en raison de la décision du Conseil d'Etat, un dispositif transitoire a été déployé en 2019 pour permettre aux infirmiers en soins généraux expérimentés exerçant en bloc opératoire de continuer à réaliser 3 de ces actes exclusifs selon des conditions prévues dans le texte (décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire). Ce dispositif a été simplifié par un décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021. Pour donner suite à la mise en place de ce dispositif, les blocs opératoires disposent actuellement d'un effectif de professionnels infirmiers bénéficiant d'une autorisation d'exercice en bloc opératoire qui sont en mesure de mettre en œuvre spécifiquement ces trois actes, en sus des IBODE. Cependant, le nombre d'IBODE actuellement disponibles est insuffisant pour répondre aux besoins des blocs opératoires notamment en raison de la reprise de l'activité opératoire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 434004 du 30 décembre 2021 enjoint le gouvernement à prendre des nouvelles dispositions transitoires complémentaires En ce sens, des discussions avec les représentants de la profession IBODE, des chirurgiens, des employeurs et des organisations syndicales sont en cours depuis le début de l'année afin de sécuriser l'activité dans les blocs opératoires en reconnaissant le droit à des personnes suffisamment expérimentés de réaliser l'ensemble des actes exclusifs. L'objectif est de retenir des conditions qui répondent à la réalité de l'activité et des relations entre professionnels au sein des blocs opératoires actuellement. Parallèlement, la profession d'IBODE a connu de récentes revalorisations du métier en matière de rémunération et de formation. En effet, pour reconnaître l'importance de la place et du rôle tenus par les infirmiers de bloc opératoire, leur formation a été réingéniée en 2022 à partir de la construction rénovée de la certification. Les référentiels d'activités, de compétences et de formation ont ainsi été actualisés afin de tenir compte des nouvelles compétences nécessaires pour exercer cette profession. Le diplôme d'Etat est désormais délivré par les universités et confère le grade de master. La nouvelle organisation en blocs de compétences mise en place facilitera les modalités de validation des acquis et de l'expérience mais également la mutualisation possible de certains enseignements transversaux communs à plusieurs formations paramédicales. Cette étape complète la mesure mise en place en 2020 de suppression des deux ans d'expérience professionnelle pour accéder à la formation et vise à renforcer son attractivité. De plus, les dispositions sur la procédure de sélection des candidats ont également été rénovées, notamment pour les apprentis. Afin de lever les freins à leur recrutement, les apprentis sont ainsi dispensés du processus de sélection dès lors qu'ils ont déjà été sélectionnés par un employeur. La formation est ainsi accessible par la voie de l'alternance, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, et l'enregistrement en cours du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire au répertoire national des certifications professionnelles permettra aux candidats de mobiliser leur compte personnel de formation. Par ailleurs, il est également à noter qu'afin de reconnaître les sujétions et l'engagement des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les IBODE de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 16,4 points, l'équivalent, avant revalorisation de la valeur du point d'indice, de 76,85 euros brut par mois. Enfin, leurs perspectives de carrière ont été substantiellement revalorisées avec un indice terminal désormais situé à l'IM 764, contre l'IM 658 auparavant, soit un gain en fin de carrière de 106 points, l'équivalent de 514,10 euros brut par mois. Comme vous pouvez le constater, de nombreuses avancées ont été réalisées en matière de reconnaissance des IBODE. Toutefois, les travaux plus globaux autour du métier d'infirmier (missions, formations, carrières,…) que nous souhaitons conduire au cours de l'année 2023 seront l'occasion de poursuivre ces travaux autour des IBODE et des évolutions à envisager.
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