Jean-Félix Acquaviva
Question N° 2607 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Il souhaite relayer les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) quant aux faibles moyens financiers et humains alloués à l'EFS, dans le contexte de tension extrême que l'établissement affronte afin de satisfaire aux missions qui lui sont dévolues par l'État. La situation du service public de l'EFS est inquiétante, notamment dans le domaine des conditions de travail des salariés qui sont clairement « à bout ». Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 (infirmiers et médecins). À titre d'exemple, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont été annulées faute de personnel, alors qu'à deux reprises des « appels d'urgence vitale » au don de sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Par ailleurs, les choix retenus par l'EFS conduisent notamment à concentrer les moyens sur la collecte de « sang total ». Or cette option aboutit à sacrifier la collecte de plasma et à aggraver la pénurie de médicaments dérivés du sang (MDS) produits par le LFB, unique opérateur français en charge du fractionnement du plasma. Face à cette situation, le conseil d'administration de l'EFS a voté une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante de l'établissement. C'est pourquoi, afin d'éviter un risque de rupture, des moyens doivent être alloués dans l'urgence pour faire face aux besoins de santé publique assumés par l'EFS (pour rappel, en 2021, 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin) et ce, dès l'automne 2022, pour préparer la période courant jusqu'à 2025, date à laquelle l'usine du LFB d'Arras sera opérationnelle pour la production de MDS. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.