Éric Alauzet
Question N° 2674 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence depuis 12 ans de revalorisation du point d'indice des agents des chambres consulaires et notamment des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), tous établissements publics de l'État. Cette absence de revalorisation concerne 11 000 agents des chambres des métiers et de l'artisanat et comprend notamment 470 salariés de la CMA de la région Bourgogne-Franche-Comté. Tous ces agents sont durement impactés par le blocage du dialogue social. Ils ne bénéficient pas non plus du mécanisme de rattrapage de l'inflation par l'application du taux GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Cette situation entraîne une perte évidente de pouvoir d'achat pour ces agents en particulier dans la situation d'inflation actuelle. Aussi, il lui demande s'il est envisageable qu'un taux de revalorisation du point d'indice identique à celui de la fonction publique s'applique aux agents des CMA et que le dialogue social soit repris entre la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et ses agents.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 €. Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), le collège employeur et le collège salarié se sont accordés, à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu, à l'unanimité, le taux maximum de 3,78 % et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice. L'Assemblée générale (AG) extraordinaire de CMA France du 9 février 2022 a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022. L'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement, par deux fois, par cette dernière.
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