Rémy Rebeyrotte
Question N° 2770 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la régulation des réseaux sociaux. Voici un monde parallèle qui échappe au principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, texte majeur du bloc de constitutionalité français. Sur les réseaux, la liberté ne s'arrête pas là où commence celle des autres, la loi ne fixe aucun cadre sérieux et efficace. A minima, il faudrait au plan national, voire européen, et poser le principe de l'absence d'anonymat pour que les lois puissent s'appliquer. Permettre le pseudo, mais pas l'anonymat ; permettre les alertes, mais pas l'acharnement contre des femmes et des hommes jusqu'à les perdre. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le rappelle : les libertés fondamentales ne peuvent être durablement mises en cause. Là où le respect des droits n'est pas assuré, il n'y a plus de Constitution, plus de démocratie, plus de République. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures efficaces en la matière, « avant que tout cela nous conduise au pire extrémisme et aux pires extrémités ».
Réponse émise le 21 février 2023
Le Gouvernement français est pleinement mobilisé dans la lutte contre la haine et le harcèlement en ligne, ainsi que la protection des droits fondamentaux en ligne. La présidence française de l'Union européenne a ainsi permis l'adoption au niveau européen du Digital Services Act (DSA), règlement européen qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne pour qu'elles luttent efficacement contre la dissémination des contenus illicites, dangereux ou préjudiciables en ligne, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux. Concernant la levée de l'anonymat sur internet, il s'agit tout d'abord de rappeler que l'anonymat en ligne n'existe pas. Si l'utilisation des plateformes peut reposer sur l'usage par les utilisateurs de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, il est possible dans l'immense majorité des cas, pour les autorités publiques, de retrouver l'identité des auteurs d'infraction à partir de ses données de connexion. La question n'est donc pas tant celle de l'anonymat, qui supposerait que les plateformes n'ont aucune information sur l'utilisateur, mais du « pseudonymat ». Le cadre légal en vigueur en France permet en effet d'identifier les utilisateurs de ces plateformes : l'article 6 II de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose en effet aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services, dont notamment l'adresse IP. Ainsi, l'autorité judiciaire peut requérir une transmission par les plateformes de ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l'adresse IP, requérir des fournisseurs d'accès à Internet l'appariement entre une adresse IP et l'identité civile qui s'y rattache. Néanmoins de telles mesures doivent être proportionnées au but poursuivi et ne peuvent consister en des mesures générales d'investigations. Aussi, le véritable point de blocage ne réside pas tant dans la levée du pseudonymat que dans le degré de coopération des réseaux sociaux et leur collaboration avec les services de police. En effet, certaines plateformes privées arguent de leur situation d'extranéité pour refuser la transmission directe des données aux services répressifs français. Cette problématique est notamment adressée par le Gouvernement français au sein du Groupe de Contact Permanent, enceinte de coopération entre les services administratifs et judiciaires et les plateformes, ainsi que par une augmentation des moyens de la réponse judiciaire (création d'un dispositif de plainte en ligne, augmentation des moyens de Pharos, création d'un parquet spécialisé). Le renforcement, amorcé par le Gouvernement, des moyens et outils dont disposent la justice et la police pour leur permettre d'agir plus rapidement et efficacement contre les utilisateurs se rendant coupbales de propos haineux, et ainsi mettre fin au sentiment d'impunité sur les réseaux sociaux, est ainsi une solution plus adaptée. Enfin, le règlement européen DSA imposera aux plateformes de prendre en compte les droits fondamentaux des utilisateurs dans leur pratique de modération des contenus en ligne, et les plus grandes devront également analyser tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux engendrés par leurs services et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques.
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