Jean-Pierre Pont
Question N° 2773 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de six ans du scandale dit du dieselgate mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé abusivement ces plaintes avec celles faisant référence à des problèmes sanitaires concernant les émanations de CO2. La société Volkswagen a indemnisé ses consommateurs spoliés dans pratiquement tous les pays du monde. Aux États-Unis d'Amérique, depuis déjà plus de 4 ans, les consommateurs trompés ont été indemnisés à environ 20 milliards de dollars, dont la reprise par Volkswagen de 500 000 véhicules. En Allemagne l'affaire s'est réglée à l'amiable depuis plus de 3 ans. Il faut constater qu'une fois de plus la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs à de nombreuses reprises par la Cour européenne de justice, ne se distingue pas par sa rapidité. Pourtant, certains magistrats se montrent, tant à la Cour de justice de la République qu'au parquet national financier, beaucoup plus diligents quand il s'agit de mettre en cause le personnel politique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire préciser par ses services la date d'inscription de l'affaire Volkswagen au prochain rôle du tribunal de grande instance de Paris avec enfin, il l'espère, le jugement de la société Volkswagen et de ses dirigeants allemands et français qui ont spolié près d'un million de consommateurs français.
Réponse émise le 14 février 2023
Monsieur le garde des Sceaux a eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises son attachement au principe de séparation des pouvoirs qui, notamment, trouve sa manifestation dans les principes d'indépendance et d'impartialité qui régissent l'activité juridictionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature a posé le principe suivant lequel il ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent de leur pouvoir d'appréciation et ne sauraient être critiqués que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi en faveur des parties au litige. Les garanties d'indépendance de la magistrature supposent en effet que le juge puisse, sans risquer de voir sa responsabilité engagée, exercer son pouvoir d'appréciation et de qualification des faits, choisir la norme applicable, exercer son pouvoir d'interprétation de celle-ci et motiver ses décisions. Cette immunité est conforme aux textes internationaux, et en particulier à la recommandation R (94) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 13 octobre 1994 qui prévoit que "les juges ne devraient pas être obligés de rendre compte à aucune personne étrangère au Pouvoir judiciaire sur le fond de leurs affaires". Monsieur le garde des Sceaux est particulièrement attaché à ce principe et estime que cette protection de l'action juridictionnelle du magistrat doit demeurer intangible. Il ne saurait donc ni apprécier une instruction en cours, ni se prononcer sur les choix procéduraux qui ont pu être faits dans ce dossier. Le ministre de la Justice tient par ailleurs à rappeler que, de manière plus générale, le plan d'action présenté le 5 janvier 2023 et les moyens inédits mis dans le dispositions des juridictions depuis le début du quinquénat ont précisément pour finalité de réduire les délais de traitement des procédures civiles et pénales. A titre d'exemple, l'envoi de près de 2000 contractuels dans les juridictions dès 2021 ont permis de réduire les stocks en matière civile de 15 à 25% selon les matières et les juridictions.
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