Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 2841 au Ministère de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la Première ministre sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, on recense aujourd'hui plus de 180 000 défibrillateurs sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître l'efficience de cette politique publique, notamment si le nombre de vies sauvées par défibrillateurs depuis 2007 est connu et si une évolution est enregistrée depuis la loi de 2018 et connaître le coût pour l'acquisition et l'entretien d'un défibrillateur automatisé externe.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui comprend des indicateurs inhérents aux actions de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Le registre électronique de l'arrêt cardiaque en France (RéAC) a été mandaté depuis 2020 par le ministère chargé de la santé pour fournir des données statistiques sur cette pathologie. Le RéAC a recensé depuis 2011, plus de 130 000 arrêts cardiaques. Les données épidémiologiques actuellement disponibles ne couvrent toutefois pas encore l'intégralité de la population ce qui rend difficile l'appréhension exhaustive des modalités de prise en charge des arrêts cardiaques inopinés. Selon les données fournies par le RéAC, le taux d'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) lors d'un arrêt cardiaque est d'environ 8 % en 2021. L'effectivité de la défibrillation est toutefois tributaire du caractère « choquable » ou non du rythme cardiaque du patient. L'intervention immédiate du premier témoin pour la réalisation de gestes de premiers secours est essentielle mais encore insuffisante (seulement dans 50 % des cas selon le RéAC). Afin d'améliorer la prise en charge des arrêts cardiaques, il est donc nécessaire de renforcer la sensibilisation et la formation des citoyens aux gestes de premiers secours comme le prévoit la loi susmentionnée. La loi n° 2018 - 527 du 28 juin 2018 et ses décrets d'application ont permis de faciliter l'accès aux DAE pour augmenter la survie des personnes en arrêt cardiaque en créant notamment la base nationale de données Géo'DAE qui a pour finalité de recenser et de géolocaliser les DAE à l'échelle nationale afin de les mettre à disposition des services de secours et d'aide médicale urgente et des applications citoyennes recensant les DAE. Depuis la création de la base de données nationale en mars 2020, 72 812 DAE ont été déclarés mais le parc national de DAE est estimé selon les études de marché (réalisées en juin 2021) à environ 300 000 avec des perspectives d'équipements croissantes dans les prochaines années. L'obligation légale de déclaration des DAE dans la base nationale de données Géo‘DAE par leurs propriétaires est donc essentielle à faire respecter pour disposer d'une cartographie complète des DAE. En ce qui concerne le prix d'acquisition d'un DAE, il existe des disparités importantes entre appareils avec un prix de vente de 800 € à 1 200 € voire parfois plus du fait de l'hétérogénéité des prestations. En outre, selon une étude de marché réalisée auprès des sociétés de maintenance, sur l'ensemble du parc des DAE installés et recensés, 46 % sont couverts par un contrat de maintenance professionnelle et pour les autres la maintenance est directement assurée par le propriétaire-exploitant du DAE. En complément de la formation aux gestes de premiers secours et de l'incitation à agir face à un arrêt cardiaque, l'accessibilité rapide à un DAE via les données de la base Géo'DAE devrait contribuer de façon significative à l'amélioration du taux d'utilisation d'un DAE et du taux de survie des victimes d'arrêt cardiaque.
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