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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 2871 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 1er novembre 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050. Il s'agit concrètement de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Ce dispositif qui vise à protéger nos terres n'est pas sans conséquence pour les petites communes rurales où la superficie des terres consacrée aux activités agricoles peut dépasser les 90 %. Dès lors, les marges de manœuvre sont quasiment inexistantes pour ces communes qui craignent de devoir renoncer à des projets utiles à leurs habitants, faute d'espace déjà artificialisé, parfois inférieur à 2 ou 3 %, alors qu'elles sont-elles mêmes foncièrement ancrées en pleine nature. Une adaptation du dispositif ne serait pas contraire dans ces situations à l'esprit de la loi voulue par le législateur. Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique, mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télétravail. Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services publics et d'accueillir de nouveaux habitants. Le déploiement indifférencié sur le territoire des ZAN pourrait avoir des effets très négatifs pour les territoires ruraux. Aussi, il lui demande si une exception ou adaptation est envisagée entre zéro artificialisation nette et zone agricole, en rendant le dispositif inapplicable.

Réponse émise le 15 août 2023

L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols. L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l'équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.

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