Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 29 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit commun qui s'applique à l'administration vis-à-vis d'un particulier. En matière fiscale, les choses sont claires avec des délais de 3 ans, voire de 10 ans (abus de droit), mais il est demandé une clarification au niveau des délais de réclamation ouverts à l'administration pour toute créance vis-à-vis d'un particulier. La question se pose tant au niveau de l'État que des collectivités territoriales et intercommunalités et suppose l'établissement d'une clarification sur le délai pour l'administration de réclamer des indus à un particulier. À la suite de la question écrite n° 14364 de M. Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014, le ministère de l'intérieur répond le 27/08/2015 qu'il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). Aussi, il lui demande de lui préciser les différents délais de prescription en matière administrative.
Réponse émise le 25 octobre 2022
En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil. Celle-ci a vocation à s'appliquer sauf dispositions contraires. Ainsi, en matière d'indus, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter du fait générateur pour réclamer à un particulier une somme versée à tort. Des exceptions ont toutefois été prévues par le législateur pour certains types d'indus. Par exemple en matière de rémunération, l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents. L'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit, en effet, que « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » S'agissant des créances locales, la prescription de l'action en répétition de l'indu s'inscrit également dans le délai quinquennal de droit commun codifié à l'article 2224 du Code civil, sous réserve des dispositions particulières telle, là encore, la prescription biennale applicable pour les indus de rémunération d'un agent public (cf. article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précédemment mentionnée).
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