Paul-André Colombani
Question N° 2910 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2023 et sera cumulative du « rattrapage » déjà prévu. Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il est nécessaire d'accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac, qu'une remontée trop brutale des tarifs risquerait de fragiliser fortement et de mettre en péril les dizaines d'emplois qui en dépendant. Il lui demande donc s'il entend geler les taux prévus jusqu'en 2023 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues et ce afin d'offrir une stabilité aux opérateurs économiques du secteur en Corse.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. En février 2021, lors de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le président de la République a réaffirmé cette ambition en fixant pour objectif de parvenir, dès 2032, à une génération d'adultes sans tabac. Pour atteindre cet objectif, un nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT), qui couvrira la période 2023-2027, est en cours d'élaboration sous le pilotage du ministère de la Santé et de la Prévention. Il comportera un volet économique, social et sanitaire et aura vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire métropolitain. En Corse, la fiscalité et les prix de vente au détail des produits du tabac sont plus faibles que ceux applicables en France continentale. Cependant, ces écarts de fiscalité et de prix avec la France continentale sont contraires aux dispositions de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011. Afin de mettre la France en conformité avec le droit européen, la loi de finances pour 2020 a ainsi engagé un processus d'harmonisation grâce au rapprochement progressif de la fiscalité et des prix entre la Corse et le continent. Ce rapprochement a débuté le 1er janvier 2022, et s'achèvera le 1er janvier 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit des hausses de certaines composantes de l'accise sur les produits du tabac au 1er mars 2023, en France continentale, et en Corse, afin de tenir davantage compte du niveau réel de l'inflation. Le député propose de geler les taux prévus jusqu'en 2023 pour la Corse, avant de rependre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues, et ce afin d'offrir une stabilité aux opérateurs économiques du secteur en Corse. Une telle mesure ne peut être mise en œuvre, car elle entrerait en contradiction totale avec les objectifs de protection de la santé publique et de lutte contre le tabagisme fixés au niveau national. Par ailleurs, le gel du rapprochement fiscal entre la Corse et la France continentale serait contraire au droit européen. Il convient également de souligner que les recettes perçues sur l'accise sur les produits du tabac vendus en Corse sont intégralement reversées au budget de la collectivité territoriale de Corse. Pour accompagner de manière progressive cette convergence fiscale et de prix, les débitants de tabac corses ont bénéficié, aux côtés des débitants de tabac de France continentale, dans le cadre du protocole d'accord 2018-2022 signé entre l'État et la Confédération des buralistes, d'un ensemble d'aides de soutien à leur rémunération en cas de baisse de leur chiffre d'affaires tabac. Dans le cadre de ce protocole, l'aide à la transformation versée aux buralistes a pour objectif de leur permettre de pérenniser leur activité commerciale, tout en réduisant leur dépendance économique à la vente de produits du tabac. Au 9 décembre 2022, 36 % des débitants corses s'étaient engagés dans cette démarche de transformation depuis le début du dispositif en 2018. Les départements corses font partie des départements les plus dynamiques au niveau national en matière d'aide à la transformation. Cet accompagnement sera poursuivi. En effet, un nouveau protocole d'accord portant sur la période 2023-2027 sera prochainement conclu entre l'État et la Confédération des buralistes. Dans ce cadre, un nouveau dispositif d'aide à la transformation des buralistes, doté d'une enveloppe annuelle de 20 millions d'euros sera prévu, afin d'accélérer la transformation du réseau.
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