Pierre Dharréville
Question N° 3011 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif pour les enfants et les adolescents en situation de handicap. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai d'attente pour obtenir une place dans un tel établissement est très important, de plusieurs années souvent. Ce n'est malheureusement pas un cas unique en France. Des enfants se retrouvent ainsi sans aucune solution, en dépit de notification des maisons départementales pour les personnes handicapées. Si l'école inclusive peut offrir une bonne prise en charge pour certains jeunes, elle ne convient pas à tous. Face à des handicaps parfois lourds et complexes, seules des structures adaptées peuvent permettre l'accès à la scolarité, tout en jouant un rôle thérapeutique et rééducatif, avec l'aide de divers personnels de santé. Ces établissements sont essentiels pour respecter les directives de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 dont la France est signataire et qui stipule que « les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation (...) et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible ». Le problème du manque de places en IME est accru par le déficit de structures pour adultes : depuis 1989, les IME peuvent continuer d'accueillir des jeunes devenus adultes (au-delà de 20 ans) qui n'ont pas trouvé d'autres structures. De nouveaux enfants ne peuvent donc pas intégrer ces IME. Il y a là un réel problème global de prise en charge des personnes en situation de handicap, qui conduit une fois encore les familles à assumer tant bien que mal cette mission, avec de grandes difficultés le plus souvent. Face à ce défaut de solidarité nationale, il y a urgence à agir. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mener une véritable politique de prise en compte de ces personnes et pour les accueillir comme il se doit dans des établissements adaptés.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement, et la Première ministre a eu l'occasion de le rappeler à l'occasion du comité interministériel du handicap d'octobre 2022 : le handicap doit être dorénavant inscrit dans toutes les feuilles de route des différents ministres. Le gouvernement s'attache à construire des palettes de solutions, les plus larges possible. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarité individuelle dans les établissements scolaires avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap, appui par un établissement ou un service médico-social (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire, ULIS ; unités d'enseignement : UEE (externalisée), UEMA (maternelle autisme), UEEA (élémentaire autisme) ; dispositifs d'autorégulation (DAR), ou scolarisation collective dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) (unités d'enseignement), voire scolarisation partagée entre école et ESMS. Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, près de 4 500 places (soit + 6 %) en instituts médico-éducatifs ont été créées entre 2011 et 2021. De la même façon, plus de 52 000 places à destination des adultes handicapés (hors services d'aide et d'accompagnement à domicile), dont 20 700 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers d'accueil médicalisés et 16 000 places de services, ont été créées au cours des 10 dernières années. Ces créations sont des solutions concrètes pour les jeunes adultes sous amendement Creton qui restent en structure pour enfants, libérant ainsi des places pour ces derniers sur liste d'attente. 41,5 M€ ont été également consacrés en 2021 aux 246 pôles de compétences et de prestations externalisées qui proposent des réponses aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants, pour les accompagner selon leurs besoins et leurs compétences sur leur lieu de vie. Ils délivrent des prestations dans une logique de coordination des interventions, de lutte contre les ruptures de parcours et pour favoriser ou maintenir l'inclusion des personnes concernées. Par ailleurs, 220 plateformes de répit ont été créées afin de d'apporter un soutien aux proches aidants, notamment de personnes en situation de handicap. Parmi leurs missions, elles apportent information, écoute, et conseils ; peuvent proposer du relais et du soutien, notamment à domicile ; et enfin agissent en faveur du maintien de la vie sociale et relationnelle en luttant contre l'isolement. Un mouvement d'évolution est engagé pour que l'offre médico-sociale ne représente plus l'unique réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Les travaux préparatoires à la prochaine conférence nationale du handicap prennent en considération ces différents sujets et pourront apporter des perspectives complémentaires aux problématiques soulevées.
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