Philippe Latombe
Question N° 3026 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur les suites qu'elle compte donner au rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la RCP conclut très explicitement que, malgré des améliorations récentes, le dispositif actuellement en place continue de souffrir de dysfonctionnements internes majeurs. 1) Les études d'usages, qui ont vocation à mesurer les pratiques de copie privée et sont censées justifier les barèmes de RCP, ne prendraient pas en compte la transformation des usages engendrée par le numérique. De plus, la méthodologie de calcul de la RCP, en vigueur depuis 2012, repose sur des hypothèses parfois obsolètes au regard de l'exploitation numérique des œuvres. 2) Composée pour moitié des représentants d'ayants droit, pour un quart des industriels et un quart des consommateurs, la gouvernance de la Commission copie privée chargée de déterminer les barèmes est perçue par certains membres comme déséquilibrée au profit des ayants droit. 3) La concurrence d'acteurs capables d'échapper au paiement de la RCP étant exacerbée par les sites de vente en ligne, un rapport déséquilibré entre les prix de vente de certains supports et le niveau du barème de RCP appliqué peut peser sur la compétitivité des acteurs nationaux. 4) Les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n'ont pas démontré leur efficacité. M. le député souhaite savoir comment et dans quels délais Mme la ministre envisage de mener une réforme en profondeur du dispositif actuel de la RCP afin de le rendre plus juste, plus transparent et en meilleure adéquation avec l'évolution des usages actuels. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Le Gouvernement a transmis au Parlement le rapport portant sur la rémunération pour la copie privée prévu par l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Ce rapport, réalisé par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, a été rendu public le 31 octobre 2022. Ce rapport formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin, d'une part, d'améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions de la commission dite « copie privée », d'autre part, d'adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d'en améliorer la transparence et l'acceptabilité et, enfin, de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d'enregistrement. L'objet premier de ces propositions est de sécuriser le mécanisme de la copie privée qui garantit un équilibre entre l'aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la nécessaire préservation des rémunérations des créateurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs. La rémunération pour copie privée a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Afin d'examiner les suites à apporter à ce rapport, et aux différentes propositions qu'il formule, le Gouvernement a engagé des consultations avec les différentes parties prenantes, et en particulier les organismes de gestion collective, les organisations professionnelles de fabricants et d'importateurs de supports d'enregistrement et les associations de consommateurs. L'ensemble des membres de la commission se réunira prochainement autour de son président afin d'échanger sur les recommandations dudit rapport.
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