Stéphane Viry
Question N° 3051 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes liés au respect des appellations d'origine. Les produits sous signes d'identifications de l'origine et de qualité (SIQO) sont soumis, selon les cas, à des exigences géographiques, de savoir-faire, de production. Ces exigences garantissent aux consommateurs une qualité certaine des produits, qualité que les agriculteurs français cherchent, avec fierté, à honorer. L'une des inquiétudes des agriculteurs concernant le respect des SIQO est celle de la multiplication des labels privés. Ces labels ne font aujourd'hui l'objet d'aucun régime général qui permettrait aux consommateurs un accès à un système d'information fiable, tels que les SIQO, validés scientifiquement et surtout indépendants de l'initiative privée. Le cahier des charges en la matière, mentionné à l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, demeure aujourd'hui introuvable. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre que soit dressé le cahier des charges précis censé encadrer les labels privés selon l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il l'invite aussi à réagir au dévoiement, au profit de certains groupes industriels, des critères des AOP et autres SIQO et l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 février 2023
Les labels publics ou privés répondent à un objectif de différenciation de l'offre par rapport aux produits standards et de création de valeur ajoutée. L'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a créé l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), aux termes duquel les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges qui doit être élaboré par le porteur du label et faire l'objet de contrôles, organisés par ce même porteur. À l'inverse, les labels publics mentionnés à l'article L. 640-2 du CRPM font l'objet de cahiers des charges approuvés par les autorités françaises et de contrôles encadrés par les pouvoirs publics. Il convient aussi de rappeler les garanties apportées par le système de contrôle mis en place pour les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), ou mention valorisante publique, ainsi que leur apport pour assurer un meilleur revenu aux exploitants agricoles, pour assurer une diversité de l'offre et également pour permettre le maintien voire le développement de productions agricoles mais aussi d'activités artisanales et touristiques dans certaines régions. Ainsi, la priorité pour les autorités françaises est d'améliorer l'information des consommateurs sur les caractéristiques des produits sous SIQO ou relevant de mentions valorisantes publiques comme la certification environnementale, et en particulier en détaillant leurs valeurs ajoutées au bénéfice des consommateurs, des citoyens et des exploitants agricoles. Les labels d'initiative privée ou de collectivités locales visant à développer des marques ne doivent pas contrevenir à la protection des indications géographiques prévue par la réglementation européenne ainsi qu'à la protection des logos propriété du ministère chargé de l'agriculture comme le Label Rouge ou le logo national AB. En charge de la protection des SIQO, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) surveille les dépôts de marques réalisés auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il intervient auprès du déposant de la marque, de l'INPI ou de l'OMPI quand les marques sont de nature à contrevenir à la protection des SIQO. Son intervention peut aller jusqu'à la demande d'annulation de la marque déposée voire l'engagement de procédures judiciaires. Ces démarches, ainsi que les modes de valorisation officiels, sont contrôlés par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au sein du ministère chargé de l'économie. En effet, la DGCCRF agit pour s'assurer du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et conformité des produits et services. Elle intervient ainsi à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution) et quelle que soit la forme de commerce (magasins, sites internet…).
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