Paul-André Colombani
Question N° 3073 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la répartition entre les régions du montant collecté au titre des autorisations de défrichement. En effet, la Corse enregistre depuis quelques années la croissance démographique la plus dynamique au niveau national, entraînant avec elle une augmentation des constructions immobilières, de la part de promoteurs comme de particuliers. Chacune de ces constructions doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement. En cas d'acceptation, le demandeur doit s'acquitter d'une indemnité financière dont le produit est versé au fonds stratégique de la forêt et du bois créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de contribuer à des actions utiles à la forêt. Par ailleurs, cette même indemnité de compensation peut être réglée en nature, c'est-à-dire sous forme de travaux permettant d'entretenir les peuplements forestiers. Cependant, de très nombreux particuliers doivent s'acquitter d'une taxe d'un montant inférieur à 1 000 euros ce qui, individuellement, n'est pas significatif en matière de travaux sylvicoles pour entretenir et protéger un peuplement forestier, ou bien encore réaliser des travaux de plantation, mais pourrait le devenir si ces sommes collectées étaient mises en commun. Il lui demande donc s'il entend, d'une part, faire preuve de transparence dans la répartition faite entre les régions de ces indemnités et, d'autre part, permettre à la Corse de disposer d'un cadre particulier permettant de s'assurer que ses recettes fiscales puissent être mobilisées pour des projets réalisés en Corse, dans l'intérêt de la préservation ou du renouvellement des peuplements forestiers.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 tend à systématiser le principe de compensation des défrichements soumis à autorisation. Cette compensation est réalisée par le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement, sous forme de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface au moins équivalente à celle qui a été défrichée ou de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent. Ce principe est pleinement d'actualité au regard du rôle important que jouent les forêts dans le contexte du changement climatique et des objectifs internationaux en matière de lutte contre la déforestation. Le législateur a prévu que cette compensation en nature puisse être acquittée par le versement, au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), d'une indemnité équivalente. Ce versement au FSFB a été plafonné en loi de finances à 2 millions d'euros, le solde venant abonder le budget général de l'État. Chaque année, les indemnités versées au FSFB sont déléguées aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au prorata de la contribution totale des départements de la région, pour venir subventionner, prioritairement, des travaux d'investissements en forêt. C'est par ce canal que l'indemnité défrichement revient dans les territoires, en fonction néanmoins des demandes d'aides qui sont déposées. La gouvernance dédiée au suivi du FSFB, prévue par le code forestier et associant notamment des représentants des collectivités territoriales, permet d'assurer une transparence dans l'utilisation des fonds. Afin de rendre possible la compensation en nature même pour de petites surfaces défrichées, comme c'est le cas en urbanisme, l'instruction technique 2015-656 du 29 juillet 2015 a fixé une indemnité minimale de 1 000 euros correspondant à un coût minimal de mise en œuvre d'un chantier de travaux forestiers. Le bénéficiaire garde toujours la possibilité de verser l'indemnité au FSFB. La compensation en nature passe par la contractualisation entre le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement et un propriétaire qui dispose de terrains susceptibles de faire l'objet de travaux de compensation forestière. Le bénéficiaire peut aussi être lui-même propriétaire de tels terrains. Il est également possible que plusieurs bénéficiaires interviennent pour prendre chacun en charge une partie des travaux d'un projet qui dépasserait la surface correspondant à leur seule obligation. Les services de la DRAAF, de la direction départementale des territoires et de la mer ou du centre national de la propriété forestière peuvent aider à l'agrégation de plusieurs bénéficiaires de l'autorisation de défrichement autour d'un même projet forestier de compensation. Par exemple, dans certaines régions ont été mises en place des bourses de projets facilitant les mises en relation et ces agrégations.
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