Loïc Prud'homme
Question N° 3085 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'élaboration et le déploiement de l'indice de durabilité. Ce dispositif, prévu dans la loi AGEC, vise à allonger la durée de vie des produits en donnant au consommateur une meilleure information et en incitant les fabricants à mieux concevoir les produits. Il doit entrer en vigueur en 2024 sur cinq catégories de produits (lave-linge, téléviseur, ordinateur portable, smartphone et tondeuse à gazon électrique). De nombreux travaux montrent que les consommateurs français sont demandeurs de produits qui durent plus longtemps et, à ce titre, attendent des informations sur la durabilité des produits qu'ils achètent. De nombreux phénomènes sont à l'origine du raccourcissement de la durée des objets que l'on utilise au quotidien, que cela provienne d'une conception matérielle trop fragile, de dysfonctionnements logiciels ou encore de stratégies qui visent à pousser le consommateur au rachat d'un nouveau produit. Il demande donc si le Gouvernement confirme le calendrier prévu par la loi AGEC concernant l'entrée en vigueur de l'indice de durabilité, si l'élaboration de cet indice prend bien compte l'ensemble des causes du renouvellement de ces produits et avec quelle ambition.
Réponse émise le 14 février 2023
L'initiative française issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) est pionnière sur l'indice de réparabilité et sur l'indice de durabilité. Elle est suivie avec beaucoup d'attention au niveau européen et plus largement dans le reste du monde. Après une étude de préfiguration réalisée par l'Agence de la transition écologique (ADEME), les travaux techniques pour élaborer les critères de l'indice de durabilité ont été lancés en octobre 2021. Ces derniers concernent dans un premier temps les 5 premières catégories de produits à avoir disposé d'un indice de réparabilité, à savoir, les lave-linges, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques. A l'instar de l'indice de réparabilité, ces travaux sont menés sous l'égide des pouvoirs publics avec la participation de l'ensemble des parties prenantes (fabricants, distributeurs, réparateurs, reconditionneurs, associations environnementales et de consommateurs) au sein de groupes de travail sectoriels ainsi que d'un groupe de travail transversal. Grâce à ces réflexions et échanges techniques intenses, les grilles de critères de calcul de l'indice sont en cours d'élaboration et devraient être stabilisées d'ici la fin de l'année 2023, pour permettre ensuite l'établissement du cadre réglementaire. Les critères retenus par les groupes de travail concernent la réparabilité, la fiabilité et l'amélioration, les trois dimensions permettant d'apprécier la longévité des produits. Ces critères s'appliqueront également à la couche logicielle des produits concernés. Le Gouvernement est attaché à la définition de critères et paramètres fiables, pertinents et ambitieux pour garantir, d'un côté, la bonne information des consommateurs et, de l'autre, inciter les fabricants à réaliser des efforts d'écoconception.
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