Paul-André Colombani
Question N° 3110 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Paul-André Colombani rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que suite à la question écrite qu'il a déposée en date du 4 août 2020, relative à la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment, le Gouvernement s'est engagé à relever à 500 kW le seuil fixé par les arrêtés tarifaires des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) et ce afin de soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment et de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière, notamment dans les territoires comme la Corse, qui ne bénéficient pas, ou très peu, d'interconnexions au réseau électrique continental, du fait de leur insularité et de leur éloignement, qui font face au défi de la transition énergétique et pour qui le développement des énergies renouvelables locales et l'autonomie énergétique sont des enjeux majeurs. À ce titre, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 kW à 500 kW en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500 kW. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.
Réponse émise le 16 mai 2023
Dans le prolongement de la publication de l'arrêté du 6 octobre 2021 relevant le plafond à 500 kW pour les projets photovoltaïques sur bâtiments en métropole continentale, il est prévu de modifier de manière analogue l'arrêté tarifaire pour les projets en zones non interconnectées dont la Corse fait partie. Ce projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie en séance du 10 novembre 2022. En application de l'article L. 314-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie a été consultée pour avis sur ce projet le 20 octobre 2022 et les présidents des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte de La Réunion, de Wallis et Futuna et de Saint Pierre et Miquelon, ont été consultés par courrier ministériel le 10 novembre 2022. La Commission de Régulation de l'énergie devrait rendre son avis sous peu sur le projet d'arrêté tarifaire. Celui-ci devrait pouvoir être publié d'ici l'été après signature des ministères concernés
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