Philippe Latombe
Question N° 3373 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences induites pour les collectivités territoriales par la réponse très précise faite par le ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 971, qu'il lui avait lui-même posée, sur les problématiques liées à l'utilisation gratuite de Microsoft Office 365 par les enseignants. Dans cette réponse en effet, le ministère précise avoir « informé en octobre 2021 les recteurs de région académique et d'académie de la doctrine « cloud au centre » (circulaire du Premier ministre n° 6282-SG), de la position de la Dinum (note du 15 septembre 2021) et de l'avis de la CNIL sur ce sujet » et avoir demandé « d'arrêter tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que celle de Google, qui seraient contraires au RGPD ». Tenant compte du fait que les choix et le financement de ces outils numériques sont décidés par les communes pour le primaire, les départements pour le secondaire et les régions pour le lycée, il souhaite savoir si elle a envisagé d'émettre une circulaire imposant à ces différentes collectivités de fournir aux établissements des solutions d'environnement numérique de travail (ENT) qui offrent des fonctionnalités de communication et de collaboration respectant les principes du RGPD et de souveraineté numérique, permettant ainsi de se passer des offres collaboratives états-uniennes non immunes au droit extraterritorial.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Le code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales de rattachement des établissements scolaires assurent « l'équipement et le fonctionnement » et qu'à ce titre, « l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à [leur] charge » (articles L. 213-2 et L. 214-6). Ainsi, le choix des outils de type espaces numériques de travail (ENT) relève de la compétence des collectivités territoriales, dans le respect du principe de libre administration. Il n'est pas prévu de circulaire à ce sujet. En revanche, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse fournit un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) afin de définir l'architecture de référence ainsi que les services attendus dans les espaces numériques de travail et de formaliser les préconisations organisationnelles, fonctionnelles et techniques. Ce cadre de référence national est repris dans les marchés publics portés par les collectivités. Le SDET est régulièrement mis à jour (notamment pour les exigences de sécurité découlant des attentes du règlement général sur la protection des données - RGPD) et assorti d'un kit à destination des porteurs de projet.
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