Paul Molac
Question N° 3403 au Ministère de la santé
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des professionnels de la branche de l'hospitalisation privée - en majorité des femmes - dans un contexte où les plus grands groupes employeurs enregistrent une augmentation de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 5,5 % à 11 % sur le territoire national ( cf. chiffres confirmés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress)). Si, d'un point de vue financier, la situation des grands groupes nationaux peut légitimement être considérée comme confortable, la situation des 25 000 professionnels du secteur de l'hospitalisation privée l'est, quant à elle, beaucoup moins. En effet, toujours selon la Dress, si entre 2011 et 2020 le chiffre d'affaires des cliniques lucratives est passé de 13 à 17,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 34 %, les salaires ont, sur la même période, péniblement augmenté de 5 % et cela alors que le SMIC a progressé de 22 %. Les catégories socioprofessionnelles qui voient leur salaire augmenter sont donc uniquement celles infra-SMIC comptant, à ce jour, 62 coefficients différents. Il apparaît donc que les grands groupes de la santé lucratifs, tout en réalisant d'importants bénéfices, négligent la rémunération de leurs personnels et leurs conditions de travail, ce qui ne peut être toléré. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement va imposer, auprès de la branche de l'hospitalisation privée, une révision des classifications, une équité salariale entre les professionnels du secteur ainsi que l'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés. Sans rectification urgente des grilles de classifications et un nouveau système de rémunération, les conditions de travail exacerbent la mobilité des professionnels, fragilisant le système de santé et mettant en danger les patients ou résidents de ces établissements (pertes de chances, retards de diagnostics, de prises en charge, etc.). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les établissements de santé du secteur privé contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. Dès lors, l'application symétrique des mesures de revalorisation salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu'il s'agit de mesures structurelles ou conjoncturelles, au regard de l'égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l'attractivité de chaque secteur. Aussi, le Gouvernement a d'ores et déjà pris plusieurs mesures et engagements financiers à l'endroit des établissements de santé du secteur privé lucratif. Concernant les personnels non médicaux, les revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière de 2020 ont ainsi été transposées dans le secteur privé lucratif, en particulier par la fédération de l'hospitalisation privée : revalorisation socle des rémunérations correspondant à 160 € nets mensuels par agent par un accord négocié du 16 octobre 2020 ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière via une recommandation patronale du 29 octobre 2021. Ces mesures ont fait l'objet de compensations financières accordées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, il relève du choix de l'employeur, dans le cadre de négociations avec les représentants des organisations syndicales, de décider d'une revalorisation plus large des carrières et des rémunérations et donc d'une extension du Ségur à l'ensemble des salariés, au même titre que l'administration-employeur a décidé de le faire dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Il convient, par ailleurs, de souligner que la fédération de l'hospitalisation privée a débuté des travaux, depuis 2021, sur les classifications et les rémunérations conventionnelles, en lien avec le ministère du travail.
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