Philippe Latombe
Question N° 3418 au Ministère de la culture
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement ou d'exonération de la redevance copie privée (RCP) pour ceux qui en sont exonérés. Le rapport du Gouvernement au parlement sur la RCP, rédigé par la mission IGF/IGAG, démontre en effet que les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus n'ont pas démontré leur efficacité et que, s'ils sont montés en puissance depuis 2015, ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels en 2021. Les propositions n° 18 et 19 dudit rapport visent d'ailleurs à en améliorer le fonctionnement. Cependant, d'importantes sommes ont été jusqu'ici encaissées et conservées par Copie France de façon indue, les acheteurs concernés par l'exonération, découragés ou mal renseignés sur la procédure, n'en ayant pas obtenu le remboursement. En l'attente d'une réforme du système en place, M. le député propose qu'avec une rétroactivité de trois ans, les sommes indûment perçues par Copie France soient affectées à l'aide à la création d'entreprise, via un fonds qui pourrait être géré, par exemple, par les CCI. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
Le Gouvernement a transmis au Parlement le rapport portant sur la rémunération pour la copie privée prévu par l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Ce rapport, réalisé par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, a été rendu public le 31 octobre 2022. Son objet premier est de sécuriser le mécanisme de la copie privée qui garantit un équilibre entre l'aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la nécessaire préservation des rémunérations des créateurs, artistes-interprètes, producteurs et éditeurs. La rémunération pour copie privée a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Le rapport constate néanmoins que ce dispositif présente des marges d'amélioration devant permettre de conforter son acceptabilité et formule plusieurs recommandations à cet effet. Certaines d'entre elles visent à conforter l'effectivité des mécanismes d'exonération et de remboursement de la rémunération pour copie privée à l'égard de supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Le dispositif de remboursement ex post est monté en puissance depuis 2013, passant d'un montant total remboursé de 340 000 € à près de 1,7 M€ en 2022. Près de 1 500 demandes sont ainsi traitées en moyenne chaque année. Par ailleurs, le site Internet de la société Copie France met à la disposition des personnes concernées des procédures simplifiées. Ainsi, il est possible de remplir et d'envoyer en ligne un formulaire de demande de remboursement et de suivre le déroulement de la procédure de manière dématérialisée jusqu'à son obtention. S'agissant des conventions d'exonération, la société Copie France en a conclu 67 nouvelles au cours de l'année 2022, portant le nombre total d'entités exonérées depuis la mise en place du dispositif actuel à 2 253. Le rapport précité constate que ces dispositifs n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes multimédias vendus à des clients professionnels en 2021. Il importe néanmoins de relever que tous les supports vendus à des professionnels ne sont pas, de ce seul fait, exclus du champ de la rémunération pour copie privée. L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle n'écarte en effet le paiement de la rémunération que pour les supports acquis à des fins professionnelles « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Or, les téléphones et les tablettes multimédias présentent des fonctions hybrides, de sorte que les entreprises peuvent les mettre à la disposition de leurs salariés à des fins professionnelles, tout en permettant les usages à des fins de copie privée. Le facteur déterminant l'éligibilité à la rémunération pour copie privée ne consiste pas dans la qualité de l'acheteur des supports, mais dans leurs conditions d'utilisation. Le Gouvernement reste toutefois attaché à l'objectif d'une meilleure prise en compte des usages professionnels. À cet égard, il se félicite de la décision prise en janvier dernier par la commission dite « de la copie privée » d'inscrire à son programme de travail une réflexion sur les conditions d'une éventuelle exonération de certains supports de la rémunération pour copie privée. Il s'agirait pour la commission de définir, à partir de critères techniques et commerciaux, ceux de ces matériels qui sont par nature destinés au seul marché professionnel et donc exclus du champ d'application de la rémunération pour copie privée.
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