Belkhir Belhaddad
Question N° 3421 au Ministère du travail
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.
Réponse émise le 27 juin 2023
En 2021, 2 400 travailleurs salariés et indépendants du régime général ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), soit 0,4 % des nouveaux retraités. Ce dispositif, créé en 2003 pour les travailleurs des régimes général et agricole, puis progressivement généralisé, permet un départ à taux plein à partir de 55 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou équivalent, et justifiant d'une certaine durée d'assurance cotisée pendant ces années de handicap. Afin de faciliter l'accès au mécanisme, les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l'intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif des périodes concernées, cette reconnaissance pouvant couvrir jusqu'à 30 % des périodes devant être justifiées. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de poursuivre la démarche d'une meilleure reconnaissance des situations de handicap donnant lieu à l'ouverture de droits à la retraite. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés continuera d'être accessible aux assurés atteignant l'âge de 55 ans, indépendamment du report de l'âge légal, et les bénéficiaires n'auront plus à justifier d'une durée d'assurance totale validée minimale mais uniquement d'une durée d'assurance cotisée (ces deux conditions étant auparavant cumulatives). Enfin, l'accès à la commission nationale pour reconnaissance rétroactive des périodes sans justificatif a été élargi : cet accès est désormais possible dès lors que l'assuré justifie d'un taux d'incapacité de 50 % (au lieu de 80 % actuellement). Parallèlement, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réaffirmé l'importance de prévoir des mécanismes spécifiques pour les personnes ayant connu des difficultés de santé. Pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires d'un départ en retraite pour inaptitude, un âge de départ anticipé a ainsi été créé pour permettre à ces personnes de pouvoir partir à la retraite à 62 ans à taux plein. Enfin, le dispositif de retraite pour incapacité permanente, créé en 2010, a été simplifié. La loi garantit désormais un départ à 60 ans dès lors que le taux d'incapacité atteint 20 %, sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'un accident du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques (condition d'identité des lésions avec celles indemnisées au titre des maladies professionnelles). Pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente entre 10 % et 19 % à la suite d'une exposition à l'un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, l'âge de départ est anticipé de deux ans par rapport à l'âge d'ouverture des droits et la condition de l'identité des lésions pour les IP consécutives à un accident du travail n'est plus requise.
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