Jean-Luc Warsmann
Question N° 3493 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation qui lui a été décrite lors de l'assemblée générale de la Fédération Française du Bâtiment des Ardennes le 4 novembre dernier. L'augmentation du prix des matériaux résulte dans un certain nombre de cas de comportements spéculatifs. Il a été cité l'exemple d'une palette de matériaux dont la dégradation de l'enrubannement montre qu'elle a été stockée plusieurs semaines en extérieur. Une étiquette y a été apposée tout récemment car entièrement propre. Cela signifie que ces matériaux ont été stockés dans le but de limiter l'offre pendant plusieurs semaines et de pouvoir les vendre ensuite à des prix considérablement augmentés. Il a également été cité l'exemple d'artisans commandant des briques et n'obtenant des livraisons que de la moitié de la quantité demandée. Il est rapporté que ces artisans interrogeant le transporteur se voient répondre qu'à l'entreprise qui fabrique ces briques, les personnels n'ont plus accès au parking car celui-ci est rempli de produits finis. Il s'agit là encore d'un abus dans un but de spéculation. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour identifier ces comportements et les sanctionner.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Pour lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements, d'apaiser les tensions et d'aider à qualifier les bonnes pratiques au sein de la filière. Le comité de crise du BTP a été mis en place pour corriger les comportements des acteurs structurants de la filière qui mettent en difficulté avérée des entreprises ou des chantiers. Depuis sa première réunion le 30 juin 2021, le comité de crise a constaté la modification, dans un sens favorable, de certains comportements anormaux. Certaines organisations professionnelles ont également pu faire remonter des pratiques vertueuses. De plus, les acteurs de la filière du BTP se sont réunis pour officialiser leurs engagements en signant la déclaration commune d'engagement pour les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, illustrant une volonté d'anticipation, de dialogue, de responsabilité et de solidarité entre la majeure partie des acteurs concernés (industriels, transformateurs, distributeurs, commerce de gros, entreprises de travaux et maîtres d'ouvrage privés et semi publics, représentés par les organisations professionnelles). Cette déclaration est le résultat d'une réflexion commune, menée dans le cadre de la médiation de filière, pilotée par le médiateur des entreprises. Face aux difficultés d'approvisionnement et d'augmentation des prix, cette charte constitue un outil destiné à aider les professionnels à gérer au mieux les conséquences de la guerre ukrainienne et à en limiter l'impact pour préserver les entreprises et l'emploi. En parallèle, le dispositif de médiation gratuit et confidentiel, proposé par le médiateur des entreprises sur son site mediateur-des-entreprises.fr constitue une solution de recours possible pour tous les différends auxquels les acteurs du BTP sont susceptibles d'être confrontés au quotidien. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé en juillet dernier les Assises du BTP. A l'issue d'une première concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures, dont une mission confiée au médiateur des entreprises, destinée à améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble des acteurs du secteur (fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d'ordre publics et privés). Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises du BTP.
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