Joël Giraud
Question N° 3559 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sort de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un organisme de gestion agréé, et laisse subsister un doute sur l'avenir de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. Les professionnels des métiers sportifs de la montagne, qui subissent des contraintes considérables en matière de pluriactivité, de saisonnalité et de complexités administratives, éprouvent un besoin tout particulier d'être accompagnés par des structures d'accompagnement privilégiées - les organismes de gestion agréés -, ayant une gestion désintéressée et proposant des services à des tarifs abordables et adaptés à la capacité contributive des professionnels de ce secteur d'activité. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur le sort de cette réduction d'impôt dans le contexte de réforme du secteur des organismes de gestion agréés.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, prévue au a du 1° du 7 de l'article 158 du CGI (code général des impôts), applicable aux revenus des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) pour leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d'imposition et qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette majoration a été abaissée à 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Elle est totalement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. La suppression progressive de cette majoration visait à mettre fin à une situation pénalisant les titulaires de revenus professionnels qui font le choix de ne pas adhérer à un OGA. En parallèle, la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI), a été maintenue. Cette réduction d'impôt permet de soutenir certains professionnels, notamment dans le secteur des métiers sportifs de la montagne, dans l'accomplissement de leurs obligations comptables. Elle continue de bénéficier aux contribuables éligibles, ayant la qualité d'adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA). Le montant de cette réduction d'impôt est limité aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA et ne peut excéder 915 euros par an. Bien que cette dépense soit dynamique (elle a bénéficié à 231 382 entreprises pour un coût de 112 M€ en 2021), le Gouvernement n'a pas proposé sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.