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Paul Molac
Question N° 362 au Ministère de la santé


Question soumise le 26 juillet 2022

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes devant respecter un régime sans gluten dont le nombre tend à augmenter dans le pays. En effet, le marché des produits sans gluten connaît une croissance constante de l'ordre de 20 % depuis cinq ans et toucherait près de 12 millions de consommateurs réguliers en France. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les malades cœliaques sont de plus en plus nombreux (ou de mieux en mieux dépistés) et le seul traitement connu à ce jour est le régime sans gluten strict ; l'exclusion du gluten est une recommandation faite aux patients souffrant de maladies auto-immunes ; de plus en plus de consommateurs sont allergiques au gluten (l'un des allergènes les plus fréquents dans les produits alimentaires) ; une partie de la population indique se sentir mieux en limitant sa consommation de gluten. Par conséquent, la visibilité et la véracité des mentions « sans gluten » ou « à très faible teneur en gluten » est fondamentale pour ces populations, en premier lieu les malades cœliaques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour vérifier l'absence de gluten dans ces produits, la bonne utilisation des mentions s'en prévalant mais aussi un certain nombre de sujets connexes (gestion des allergènes de manière générale dont la maîtrise des contaminations croisées, l'hygiène, la valorisation des produits ne contenant pas de blé...). 10 % des prélèvements effectués par la DGCCRF et analysés en laboratoire se sont révélés non conformes. Pourtant, le règlement (UE) d'application n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite en gluten dans les denrées alimentaires, préemballées ou non, est entré en application le 20 juillet 2016. Il définit les contraintes à respecter lorsque l'on souhaite informer les consommateurs sur l'absence ou la présence réduite de gluten, parmi lesquelles une teneur maximale en gluten contenue dans le produit fini. Seules deux mentions peuvent être utilisées : la mention « sans gluten », réservée aux produits contenant moins de 20 milligrammes de gluten par kilogramme (ppm) et la mention « à très faible teneur en gluten », réservée à ceux qui en contiennent moins de 100 milligrammes par kilogramme. En outre, si seules les mentions « sans gluten » et « à faible teneur en gluten » sont réglementées par un seuil de teneur en gluten maximum, les enquêteurs ont constaté l'utilisation d'autres mentions visant à répondre à la demande des consommateurs non cœliaques mais qui souhaitent néanmoins limiter la place du gluten dans leur alimentation. Il s'agit souvent de produits reformulés afin d'en exclure les céréales à gluten, mais pour lesquels les opérateurs ne mettent pas en place le contrôle des contaminations croisées qu'exige le respect du seuil de 20 ppm applicable aux denrées « sans gluten ». Pour exemple : « Je réduis mon gluten », « Libre de gluten », « Faible en gluten », « Sans gluten ajouté », « Elaboré avec de la farine de riz et de maïs ». L'utilisation de ces mentions doit être définitivement écartée car elle entre en conflit avec les mentions réservées aux produits destinés aux malades cœliaques. C'est pourquoi au vu de l'enjeu en matière de santé publique et afin de faciliter la vie quotidienne aux personnes devant, pour des raisons médicales, respecter un régime alimentaire sans gluten strict, il demande au Gouvernement d'imposer une meilleure prise en charge de la thématique du « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration, même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages, à garantir un contrôle sanitaire strict des produits estampillés sans gluten et à faciliter le développement des gammes de produits spécialisés « sans gluten ». En outre, l'assurance maladie prenant en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten des malades cœliaques, il lui demande à ce que cette maladie digestive puisse bénéficier d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux. Enfin, plus globalement, il souhaiterait une saisine de la Haute Autorité de santé afin de définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque qui puisse répondre aux inquiétudes des malades et à la confusion qui subsiste aujourd'hui sur cette pathologie, notamment en terme de diagnostic.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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