Fabrice Brun
Question N° 3782 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur les graves difficultés rencontrées par les industriels face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les acteurs industriels de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'industrie, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'entrepreneurs désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les entreprises industrielles pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 15 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises (TPE) moins de 10 salariés et chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. S'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Si malgré ces dispositifs dédiés, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh (y compris acheminement hors taxes), elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh (y compris acheminement hors taxes) sur 2023. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M€ sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Depuis le début de la crise liée à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a adapté, complété et renforcé régulièrement le dispositif pour s'assurer, dans le respect de l'encadrement temporaire européen, que des réponses puissent être apportées à toutes les entreprises en fonction des situations qui leur sont propres.
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