Danielle Simonnet
Question N° 3824 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des droits des allocataires du revenu de solidarité active. En plus de critères sur la situation personnelle, l'attribution du RSA repose sur des conditions de ressources. Ainsi, si les ressources perçues sur un mois excèdent le montant forfaitaire du RSA, défini selon la situation personnelle, le RSA est suspendu sur la durée du trimestre. Parmi ces ressources, on retrouve bien sûr les revenus, les indemnités, les autres allocations ou encore les pensions. En clair, toute ressource perçue par l'allocataire est prise en compte. Ici, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les ressources dites « exceptionnelles » et tout particulièrement sur l'héritage. En cas d'héritage, si les ressources cumulées sont supérieures au montant forfaitaire établi lors de la déclaration trimestrielle, cela peut se traduire par une réduction drastique du RSA ou bien même une suspension de l'allocation pendant un semestre. En tant que députée de Paris, elle a été interpellée sur des situations où des suspensions ont été effectives et bien souvent de manière injuste. Bien qu'il soit compréhensible qu'un héritage conséquent ait une influence sur les allocations, les Français sont inégaux face à l'héritage et à sa taxation. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), fin 2018, 44 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Selon une enquête de l'INSEE sur l'année 2017-2018, 55,4 % des personnes inactives ont un héritage de moins de 8 000 euros et 88 % touchent moins de 100 000 euros quand le montant moyen de l'héritage en France s'élève à 118 000 euros. Sans prendre en compte les catégories intermédiaires, chez qui le phénomène est semblable quoique plus atténué, ces chiffres montrent que les héritages perçus par une majorité d'allocataires ne sont pas de nature à changer significativement le niveau de vie des ménages. Pour les professions libérales, les commerçants et chefs d'entreprises, 25 % touchent plus de 100 000 euros d'héritage et 25 % en touchent plus de 30 000 euros . L'héritage moyen des 10 % les plus riches de la population est de 325 000 euros. Ces mêmes 10 % ont un niveau de vie compris entre 30 820 et 39 130 euros annuels quand le niveau de vie d'un couple et de leurs deux enfants entièrement dépendants du RSA est de 3 708 euros annuels, soit 10 fois moins. Ainsi les inégalités entre les Français en matière d'héritage et de sa taxation sont conséquentes, les catégories les plus aisées pouvant bénéficier de conseils pour optimiser leur fiscalité et n'étant pas soumises à un contrôle systématique de leurs ressources. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront mises en place, d'abord pour réduire les inégalités face à l'héritage entre tous les Français, mais surtout pour ces allocataires du RSA, contraints de vivre avec peu dans une période de forte inflation où les héritages permettent aux ménages de pourvoir plus dignement à leurs besoins. Elle souhaite savoir s'il compte cesser ces suspensions de droits, aux impacts dramatiques sur le niveau de vie des ménages les plus faibles.
Réponse émise le 28 février 2023
Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social qui vise à assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, et parce qu'il est le dernier filet de sécurité, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour son calcul. Les revenus salariaux, les revenus de remplacement et les prestations sociales sont notamment à déclarer par l'allocataire. Le montant des droits est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédent la demande, ou des trois mois précédent la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires ayant un droit ouvert. Néanmoins, par dérogation, les revenus exceptionnels issus d'un héritage ne sont pas pris en compte sur le trimestre de perception, mais pour les trimestres suivants en appliquant les règles applicables : ainsi, si l'argent est placé, seront pris en compte 0,75% du montant du capital chaque trimestre ; si l'héritage est constitué de capital immobilier, le montant brut des loyers, si le bien est loué, sera pris en compte pour le calcul du droit. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le principe d'une prise en compte des ressources issues d'un héritage pour le calcul des droits au RSA. Toutefois, le projet de solidarité à la source vise à simplifier l'accès au RSA et à la prime d'activité, notamment par une simplification des bases-ressources. Des réflexions sont en cours sur les modalités de prise en compte des revenus exceptionnels, des revenus du patrimoine ou encore des pensions alimentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.