Sacha Houlié
Question N° 3835 au Ministère du travail
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le système de retraite des professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH). Le statut de PU-PH implique une double rémunération : un salaire versé par l'université variant selon les grades et les échelons et des émoluments versés par l'hôpital dont le montant varie tous les trois ans et est plafonné à partir de douze ans d'ancienneté. Or les cotisations liées à la retraite ne sont prélevées que sur la partie universitaire de la rémunération, soit environ 50 % du total et le calcul de la retraite ne porte, de fait, que sur la partie universitaire. Cette perte de revenu, significative, conduit de nombreux PU-PH à poursuivre une activité professionnelle parfois au-delà de 67 ans, souvent en secteur libéral, ou à démissionner bien en amont pour exercer dans le secteur privé. En conséquence, il souhaite savoir si une évolution du statut des PU-PH est envisagée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Une mission a été confiée au Pr. Catherine UZAN à la demande du ministre de la santé et de la prévention afin d'identifier des pistes d'amélioration de constitution de droits à la retraite des personnels hospitalo-universitaires (HU) titulaires sur la partie hospitalière de leur activité. En effet, ces personnels HU titulaires, c'est-à-dire les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) – qui relèvent à la fois du code de la santé publique et du code de l'éducation – sont affiliés au régime de base de retraite des fonctionnaires de l'État, le Service de retraite de l'État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d'État en application de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Concernant la constitution de droits à la retraite sur la partie hospitalière de leur activité, leur situation est très particulière puisque leurs émoluments hospitaliers ne sont pris en compte qu'au titre du régime public de retraite additionnel et ne concernent généralement que les primes et indemnités non prises en compte par le SRE. Un dispositif facultatif, temporaire et spécifique aux HU d'abondement de plans d'épargne retraite à points proposés par des acteurs privés leur permettait également de se générer des droits à la retraite, dans la limite de 12 % des émoluments hospitaliers. Il est proposé de remplacer ces dispositifs par une affiliation pérenne à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des personnels HU titulaires, dans un souci de cohérence et d'équité avec les PH et les HU non titulaires exerçant dans les établissements de la fonction publique hospitalière, également affiliés à l'IRCANTEC. Un amendement gouvernemental a été déposé en ce sens dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Valletoux au Sénat.
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