Xavier Breton
Question N° 385 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord a pour but de faciliter les échanges entre ces deux acteurs. Il aboutit à une augmentation des quotas d'exportation de viande, soit 10 000 tonnes supplémentaires de viande bovine, 38 000 tonnes de viande ovine ainsi qu'à une augmentation des volumes pour l'agneau, le beurre et le fromage. Cet accord est inquiétant lorsque l'on sait que la Nouvelle-Zélande ne soumet pas ses exportations aux mêmes normes environnementales et sanitaires que celles de l'Union européenne. En effet, ce pays utilise des herbicides et des insecticides tels que l'atrazine et le diflubenzuron, respectivement interdits en 2003 et 2021 sur le sol européen, ou encore les tourteaux de palmites dont la Nouvelle-Zélande est le premier importateur mondial afin de compléter l'alimentation de ses vaches laitières. Cela porte préjudice aux agriculteurs en les soumettant à une concurrence déloyale. En l'état, la signature d'un tel accord favoriserait le non-respect des normes de productions agricoles, éloignerait la France de la souveraineté alimentaire et réduirait la protection des consommateurs en Europe et en France. En raison de la grande inquiétude qu'éprouvent les professionnels de la viande, il lui demande si cet accord sera soumis à un débat et à un vote au Parlement.
Réponse émise le 18 octobre 2022
La France a soutenu les négociations conduites par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande depuis leur lancement en 2018 : la Nouvelle-Zélande est un partenaire stratégique important de notre pays dans l'Indopacifique, qui partage notre ambition pour le développement durable et pour un commerce plus durable à l'échelle mondiale. Son marché représente des opportunités économiques intéressantes pour nos entreprises. Sur le plan économique tout d'abord, alors que la France a régulièrement un excédent commercial avec la Nouvelle-Zélande, cet accord devrait ouvrir de nouvelles opportunités pour nos entreprises et consolider nos parts de marché, notamment dans les secteurs exportateurs de biens et de services notamment des véhicules, des vins et spiritueux, des produits pharmaceutiques et du luxe. Il devrait également améliorer notre accès aux marchés publics néo-zélandais. Le Gouvernement a par ailleurs activement œuvré à la protection de nos filières agricoles sensibles : nous avons obtenu que cet accord les protège contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes et en prévoyant des contingents au volume limité, ouverts progressivement, ainsi que la définition de règles d'origine strictes. Le Gouvernement restera vigilant au suivi des dispositions négociées et à leur mise en œuvre. Sur le plan du développement durable ensuite, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage pleinement nos valeurs, en particulier sur le plan climatique. L'accord est le plus ambitieux jamais négocié par l'Union européenne sur ce point : il met en œuvre l'alignement de notre politique commerciale avec notre action climatique, environnementale et sociale, reprenant le souhait émis par la France de faire de la politique commerciale un levier pour notre ambition en matière de développement durable. Il intègre l'Accord de Paris comme élément essentiel, prévoit des sanctions commerciales en dernier ressort en cas de violation des principaux engagements en matière de développement durable et intègre des dispositions sur l'égalité des genres, les subventions aux énergies fossiles, l'économie circulaire et la lutte contre la déforestation. Sur ce dernier point, la Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation : plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n'admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. En outre, le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation, sur lequel les Etats membres de l'Union européenne sont parvenu à un accord au Conseil le 28 juin 2022, interdira très bientôt la mise sur le marché européen de tourteaux de palmiste issus de la déforestation. Cette interdiction s'appliquera également aux importations indirectes de tourteaux de palmistes via les importations de produits animaux couverts par le règlement comme la viande de bœuf. Le bien-être animal est également une priorité partagée entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, et ce partenaire est reconnu pour son ambition en la matière. L'accord avec la Nouvelle-Zélande présente en outre une avancée supplémentaire en matière de cohérence des politiques européennes : pour la première fois dans un accord commercial, les concessions sur la viande bovine seront soumises à une conditionnalité liée à un cahier des charges précis (bovins élevés à l'herbe en plein air). Cette exigence va au-delà de ce que nous imposons à nos producteurs, et cela garantira que seule de la viande bovine de haute qualité bénéficiera des préférences de l'accord. En tout état de cause, tout produit importé dans l'Union européenne doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'UE. Cet accord, comme tous les accords de commerce de l'UE, ne remet pas en cause ce principe. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l'atrazine et le diflubenzuron ont été fixées dans l'UE au seuil de quantification et s'appliquent à tous les produits importés, y compris ceux provenant de Nouvelle-Zélande. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est, par ailleurs, attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l'environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l'UE. Un échange de vues a été organisé en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication d'un rapport de la Commission européenne sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés le 3 juin 2022 représente une avancée notable car il confirme la possibilité d'agir aux niveaux multilatéral et bilatéral, mais également unilatéralement, sous certaines conditions, via l'adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. D'ores et déjà, la Commission a décidé le 27 septembre d'interdire les importations de biens agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes néfastes pour les pollinisateurs : le clothianidine et le thiaméthoxame. C'est un excellent résultat, fruit notamment de l'engagement de la France sur ce sujet. Enfin, cet accord respecte le cadre démocratique fixé pour sa négociation et son contrôle. D'une part, la Commission européenne a négocié l'accord sur la base d'un mandat délivré par le Conseil et dont le respect a été régulièrement vérifié par ce dernier au cours des quatre années de négociation. D'autre part, la signature de l'accord ne sera possible qu'après autorisation du Conseil, ce qui permettra à chaque Etat membre de vérifier que le contenu de l'accord est conforme à ses intérêts. Le Gouvernement évaluera ainsi le projet d'accord avec la Nouvelle-Zélande en vue de sa présentation au Conseil. Enfin, et surtout, l'accord sera soumis à la ratification du Parlement européen, qui a lui aussi été informé régulièrement de l'avancée des négociations, et qui a pu manifester à l'occasion des auditions de la Commission européenne ses attentes sur ce sujet. Ce n'est qu'après cette ratification que l'accord pourra être formellement conclu, et entrer en vigueur.
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