Patrick Vignal
Question N° 3909 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des répercussions de l'installation des zones à faibles émissions (ZFE) pour les forains. Leur activité est en effet entièrement conditionnée à l'utilisation de véhicules transportant les manèges et stands et une grande majorité d'entre eux n'auront pas les moyens de changer de véhicule pour des véhicules datant d'après 2014. Les fêtes foraines sont des évènements temporaires qui sont pour les habitants des territoires d'importants moments de partage et de loisirs, en plus de stimuler l'économie locale. S'il est compréhensible que les impératifs écologiques conduisent à réguler la circulation de véhicules anciens et fortement polluant, ce caractère temporaire, dans un cadre professionnel, pourrait justifier selon lui une exception à cette réglementation, comme il est par exemple prévu pour les véhicules de collection. Il lui demande s'il serait envisageable pour le Gouvernement d'étendre l'accès à la vignette dérogatoire permettant la circulation en ZFE de véhicules datant d'avant 2014 aux véhicules utilisés par les forains dans le cadre de leur activité.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. Les paramètres des ZFE-m, tels que le calendrier de restriction de circulation et les catégories de véhicules visées, sont laissés à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation, pour les territoires ne dépassant pas un seuil réglementaire de concentration en polluants atmosphériques. En outre, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut donc accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient ainsi à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules utilisés par les forains sur le territoire de la ZFE-m. Parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant la circulation des véhicules utilisés par les forains sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains, mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le cœur urbain de la ville.
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