Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Violette Spillebout
Question N° 3913 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact de l'évolution du cadre juridique du secteur du commerce de véhicules sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis témoignent des risques que le cadre réglementaire européen du secteur du commerce de véhicules fait peser sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile. La situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'accélère significativement par la mise en place de nouveaux contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agences. Aussi, le manque de transparence du dialogue économique quant à l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution. En l'absence de réglementation nationale, le changement de modèle proposé par les constructeurs aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clé des concessionnaires, acteurs de proximité agissant en faveur du maillage territorial, de l'emploi (275 000 emplois non-délocalisables implantés sur l'ensemble du territoire), de l'accès aux mobilités et de leur verdissement. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les développements réglementaires envisagés afin de rééquilibrer les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires et de pérenniser l'activité de distribution automobile, qui contribue à l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement soutient et accompagne activement la filière automobile dans son adaptation aux enjeux que constituent pour elle la réduction de son impact énergétique et écologique, ainsi que l'évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes. Les volumes d'emplois et d'investissements en jeu font l'objet d'une attention particulière. Certains constructeurs ont engagé une réorganisation de leurs réseaux de distribution, en procédant à la résiliation avec un préavis de 24 mois, conforme aux engagements pris en 2011 par les membres de l'association européenne des constructeurs automobiles, des contrats les liant à leurs distributeurs. Les nouveaux contrats proposés peuvent en effet se traduire par une modification conséquente de la relation contractuelle. Pour autant, les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles s'inscrivent aujourd'hui dans un cadre juridique très fourni, permettant à l'ensemble des parties de se développer dans l'équilibre de droits et de devoirs réciproques. Ainsi s'appliquent, depuis 2010, les dispositions réglementaires européennes en matière d'accords verticaux, qui aménagent une zone de sécurité juridique pour les contrats fournisseurs distributeurs dès lors qu'ils sont jugés globalement non préjudiciables pour les consommateurs. Par ailleurs, les parties peuvent s'appuyer tant sur les dispositions du code civil (obligation d'information précontractuelle, exigence de bonne foi lors des négociations précontractuelles, interdiction de l'abus de dépendance, du vice du consentement, consécration de l'imprévision, …) que sur celles du code de commerce, notamment les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (interdiction des avantages sans contrepartie, de la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrée, de la rupture brutale de relations commerciales établies). Enfin, en matière d'indemnisation, la jurisprudence reconnait, en cas de rupture abusive du contrat, le droit des distributeurs à être indemnisés lorsque les investissements qu'ils ont consentis n'ont pas été amortis. Ce socle de garanties doit permettre aux distributeurs, qui s'estimeraient lésés dans le cadre des nouvelles relations contractuelles proposées, de faire respecter leurs droits, sans nécessiter à ce stade une modification du cadre en vigueur qui mettrait ce secteur en marge des autres secteurs économiques soumis au droit de la distribution. Le Gouvernement demeure cependant attentif au déroulement des négociations engagées entre constructeurs et distributeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.