Violette Spillebout
Question N° 3913 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
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Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'impact de l'évolution du cadre juridique du secteur du commerce de véhicules sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis témoignent des risques que le cadre réglementaire européen du secteur du commerce de véhicules fait peser sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile. La situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'accélère significativement par la mise en place de nouveaux contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agences. Aussi, le manque de transparence du dialogue économique quant à l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution. En l'absence de réglementation nationale, le changement de modèle proposé par les constructeurs aurait d'importantes conséquences, compte tenu du rôle clé des concessionnaires, acteurs de proximité agissant en faveur du maillage territorial, de l'emploi (275 000 emplois non-délocalisables implantés sur l'ensemble du territoire), de l'accès aux mobilités et de leur verdissement. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les développements réglementaires envisagés afin de rééquilibrer les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires et de pérenniser l'activité de distribution automobile, qui contribue à l'ensemble de la chaîne de valeur de la filière.
Réponse
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