Michèle Tabarot
Question N° 3962 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tensions qui pèsent actuellement sur l'électricité en France. En effet, depuis quelques semaines, les annonces contradictoires du Gouvernement quant aux coupures d'électricité inquiètent les Français. À l'heure où l'exécutif n'a toujours pas exprimé de position claire sur la stratégie arrêtée et d'informations précises sur le niveau de risque de coupures d'électricité, ces annonces suscitent, à juste titre, de nombreuses interrogations. Aucune indication n'a été apportée sur les secteurs géographiques potentiellement touchés ou encore sur les lieux qui devront impérativement être préservés de ces coupures. On n'a pas non plus de précision sur les mesures prises pour assurer le fonctionnement des services publics prioritaires notamment dans le secteur de la santé, des secours, de la sécurité ou encore des réseaux de télécommunications. Face à cette situation inédite, les collectivités seront, comme lors de la crise sanitaire, le premier rempart vers lequel les citoyens se tourneront. Dès lors, il convient d'anticiper dès à présent les missions supplémentaires qui seront demandées aux collectivités durant ces éventuelles coupures et d'établir un plan d'action efficace et clair. Il est également souhaitable, pour ne pas laisser les collectivités livrées à elles-mêmes et forcées d'agir dans l'urgence, de déterminer en amont un délai minimal pour les informer des coupures. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin qu'un plan d'action avec des éléments de cadrage, de moyens et de répartitions des rôles précis soit mis en place avec les collectivités territoriales.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Dans le cadre d'éventuelles tensions sur le réseau électrique durant l'hiver 2022-2023, le Gouvernement a défini un plan national de délestage électrique qui prévoit les mesures à prendre en cas de réalisation de ce risque. Le délestage est toutefois une mesure exceptionnelle, mise en oeuvre en dernier recours pour éviter un déséquilibre du système électrique national. Le Gouvernement a adressé, le 30 novembre 2022, une circulaire aux préfets précisant les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d'une mesure de délestage électrique programmé. Sur les territoires, les préfets seront chargés de la mise en œuvre des différentes phases du plan de délestage électrique, en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les élus locaux, dès l'étape de préparation. Ces échanges doivent permettre une parfaite appréhension des risques et des enjeux ainsi qu'une approche partagée des travaux à conduire pour articuler les dispositifs à mettre en œuvre en cas de coupure. Cette circulaire indique que l'activation du plan de délestage ne pourra excéder une durée de deux heures consécutives sur un territoire donné, affectant alternativement des portions de départements, et à l'exclusion des sites critiques identifiés par arrêté préfectoral (hôpitaux, points d'importance vitale…). Elle rappelle que les acteurs publics doivent être invités à procéder à une revue et, si nécessaire, à une mise à jour de leurs plans de continuité d'activité. Elle indique également que des délais de prévenance sont prévus afin de permettre aux acteurs concernés de se préparer à un délestage programmé. Chaque jeudi, Réseau de Transport d'Electricité (RTE) identifie un possible recours au délestage entre le samedi à 00h00 et le vendredi de la semaine suivante jusqu'à 23h59, à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés, qui ne devraient pas être concernés en raison de la baisse de l'activité. Trois jours avant le délestage envisagé, RTE émettra un signal orange ou rouge sur EcoWatts, site internet visant à faire une prévision nationale de l'état du réseau électrique. Deux jours avant, il confirmera la prévision d'un signal rouge, indiquant que des coupures électriques sont inévitables si la consommation d'électricité ne diminue pas sur les créneaux horaires les plus tendus. La veille, il confirmera définitivement le signal rouge et une première prévision de la puissance à délester sera produite. ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, produira une liste des communes et arrondissements concernés par le mesure de délestage. Les éventuels derniers ajustements (allègement du délestage voire évitement des coupures) seront communiqués le jour J auprès du grand public. Dès l'annonce d'une mesure de délestage programmé, les élus seront informés par le préfet et il sera demandé aux maires concernés d'activer une cellule de crise dans le cadre des plans de continuité de service, pour les communes qui en sont dotées. Il est enfin à noter que la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité réunit régulièrement, depuis le mois de décembre, les représentants des associations nationales de collectivités afin d'échanger avec eux sur les réponses à apporter aux difficultés qui pourraient résulter d'un éventuel délestage.
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