Olivier Falorni
Question N° 402 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 2 août 2022
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la capture létale d'espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français. En effet, trois projets d'arrêtés ministériels prévoient d'autoriser la capture létale de 107 730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Commission européenne. Jusqu'au 10 août 2022, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106 500 alouettes des champs dans 4 départements (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) pour la saison 2022-2023. Un troisième projet d'arrêté, également en consultation, autorise la tenderie (chasse à l'aide de filets) de 1 200 vanneaux huppés et de 30 pluviers dorés dans le département des Ardennes. Les espèces visées par ces arrêtés sont en net déclin en Europe : l'alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, tandis que le vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d'après l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Les épisodes caniculaires et les incendies qui ont récemment touché le Sud-Ouest de la France, ont fait d'énormes dégâts chez la faune sauvage. Et alors que toutes les études démontrent que les populations d'oiseaux s'effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l'usage de pesticides, autoriser la destruction de plus de 100 000 oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration. C'est pourquoi il lui demande que ces arrêtés ne soient pas signés.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les chasses traditionnelles sont des modes de chasse pouvant être pratiqués dans un cadre dérogatoire, sous des conditions prévues dans la Directive Oiseaux. Saisi par référé, le Conseil d'Etat a suspendu le 21 octobre 2022 les arrêtés fixant un maximum de prélèvements pour la chasse traditionnelle, à l'aide de filets et de cages dans le Sud-Ouest, pour la campagne 2022/2023 au motif d'un doute sérieux et légitime sur l'absence de solutions alternatives et sur le manque de sélectivité de la méthode employée. Suite aux décisions du Conseil d'Etat, la chasse aux pantes et aux matoles de l'alouette des champs est suspendue et de nouveaux arrêtés n'ont pas été proposés pour la campagne 2023/2024 dans l'attente du jugement au fond du Conseil d'Etat sur les arrêtés cadres relatifs à ces pratiques. Pour les mêmes raisons, la chasse traditionnelle aux filets dans les Ardennes n'a pas été reconduite. Seules sont encore autorisées la chasse des palombes aux filets dans le sud-ouest, ainsi que la chasse aux tendelles en Aveyron et en Lozère.
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